CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens du procès.  
 Par un jugement n° 2302003 du 12 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2023 sous le n°23TL01654, M. B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 12 juin 2023 ; 
 3°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation à l'aune de la motivation de la décision à intervenir, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, notamment en fait ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est dépourvue de base légale et entachée d'une erreur de droit car la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifiée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle et familiale, dès lors qu'il est entré en France pour fuir les persécutions dont il fait l'objet dans son pays d'origine et qu'il a entrepris des démarches pour régulariser sa situation administrative sur le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et le préfet s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication et d'examen des risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle porte atteinte au droit du requérant de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour dans son pays d'origine.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant congolais né le 5 septembre 1989, est entré en France le 8 janvier 2021. Sa demande d'asile du 15 janvier 2021 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 avril 2022, décision confirmée le 2 février 2023. Par un arrêté du 27 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 12 juin 2023, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. La décision du préfet de la Haute-Garonne vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France du requérant, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 avril 2022 confirmée le 2 février 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. La décision précise que le requérant, qui est célibataire et dont les enfants ne résident pas en France, ne justifie d'aucune circonstance particulière pour que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant et ne s'est pas estimée en situation de compétence liée. 
 5. Il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'édiction et l'exécution des mesures portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration est donc inopérant.  
 6. Le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ait été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité et de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance en sa qualité de réfugié. Contrairement à ce que soutient le requérant le préfet n'était pas tenu de l'inviter à se présenter en préfecture ni à produire d'autres pièces que celles déjà versées lors de sa procédure de demande d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tenant à l'absence de notification de la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile manque en fait. L'erreur de droit soulevée du fait de cette absence de notification, sans au demeurant la moindre précision sur la norme de droit qui serait méconnue, ne peut donc être accueilli. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B se prévaut de son entrée sur le territoire français le 8 janvier 2021, de la présence de ses oncles, de ses tantes, de son cercle amical sur le territoire français, et fait valoir qu'il a entamé des démarches pour régulariser sa situation, qu'il maîtrise le français, qu'il a travaillé en France et qu'il est inconnu des services de police et de l'autorité judiciaire. Il verse aux pièces du dossiers des cartes d'identité des membres de sa famille et des attestations de bénévolat. Toutefois, ces seuls éléments ne démontrent pas que l'intéressé, célibataire et ne justifiant pas la présence de ses trois enfants mineurs en France, qui a vécu la majeure partie de sa vie en République démocratique du Congo jusqu'à l'âge de 32 ans où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il est entré sur le territoire français moins de deux ans avant que le préfet ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée et n'y a séjourné que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 avril 2022, ce rejet étant rendu définitif par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 février 2023. Si M. B se prévaut de son état de santé en ce qu'il est diabétique et doit suivre des soins post-opératoires pendant plusieurs semaines en raison de trois opérations réalisées sur le territoire français, les pièces transmises ne démontrent ni que le défaut de prise en charge de son état de santé serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences graves, ni l'impossibilité pour lui de bénéficier des soins requis dans son pays d'origine. Au surplus, l'intéressé ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit aussi être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 10. L'ensemble des moyens que soulève M. B à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire sont la réitération à l'identique de ceux soulevés devant le premier juge sans être assortis de critique utile des motifs du jugement attaqué. En l'absence d'éléments nouveau, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus aux points 14 à 17 du jugement attaqué. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, réitéré à l'identique en appel sans être assorti de critique utile du jugement et auxquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 18 du jugement. Cette motivation révèle un examen particulier de sa situation. 
 12. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains sans être protégé par les autorités gabonaises alors qu'il est d'ailleurs congolais. S'il verse aux pièces du dossier des comptes rendus médicaux et un certificat psychologique, il ne produit ainsi aucun élément probant de nature à justifier de la réalité des risques de traitement inhumain ou dégradant qu'il allègue alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée de manière définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 2 février 2023. Par suite, en fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,        
 N°23TL01654