CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2303340, 2303747 du 10 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, notamment, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet du Tarn en tant qu'il porte refus de titre de séjour et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 ; 
 3°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 4°) à titre subsidiaire, dans le cas où l'arrêté ne serait pas annulé dans son ensemble, de lui accorder un délai de départ volontaire renouvelable ; 
 5°) de l'autoriser à déposer une demande de titre de séjour pour regroupement familial ; 
 6°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté lui a été notifié le 6 juin 2023 ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le préfet du Tarn s'est estimé à tort en situation de compétence liée en raison de l'absence de visa de long séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que sa famille se trouve en France ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par les critères mentionnés aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant fixation du pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, n'ayant pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée, le préfet a méconnu son droit à être entendu prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du même code ; 
 - la " décision portant exécution de la présente décision " méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant brésilien né le 14 mars 1985 et qui a notamment vécu dans les départements de la Guyane et du Tarn, a fait l'objet de mesures d'éloignement le 30 septembre 2016 et le 7 août 2019, ainsi que le 8 avril 2022 à la suite du rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. L'intéressé a sollicité, le 7 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour pour " entrée par regroupement familial ", sur le fondement de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 10 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023. 
 Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président () ". Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer en ce qui les concerne. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, en application des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, ne s'est prononcé que sur les conclusions de M. B dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours et fixant le pays de destination, et a renvoyé les conclusions relatives à la décision portant refus de titre de séjour à une formation collégiale du tribunal. Par suite, les conclusions de M. B présentées en appel et dirigées contre un jugement qui aurait statué sur une demande tendant à l'annulation de ce refus de titre de séjour sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables, ainsi que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de refus de titre. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce que la cour autorise M. B à déposer une demande titre de séjour pour regroupement familial  
 4. Les conclusions relatives à une autorisation de dépôt d'une demande de titre de séjour pour regroupement familial ne sont pas au nombre de celles ressortissant à la compétence de la cour administrative d'appel. En outre et en tout état de cause, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas à la cour administrative d'appel d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit autorisé à déposer une demande de titre de séjour pour regroupement familial, n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Ces conclusions sont, dès lors, irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement d'un titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation  provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". L'article L. 614-4 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Enfin, le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie, produite en défense par le préfet du Tarn, de l'avis de réception du pli recommandé contenant l'arrêté en litige et expédié à l'adresse indiquée par M. B, que ce dernier en a reçu notification par lettre recommandée le 8 mars 2023. Contrairement à ce qu'il soutient, aucune disposition applicable ne fait obstacle à une notification de ces décisions par voie postale. Aucune des dispositions applicables ne prévoit qu'en cas de notification d'un arrêté par voie postale, celle-ci doive se faire dans une langue que le destinataire comprend. Au surplus, en tout état de cause, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'avertir dans les meilleurs délais son conseil ou une personne de son choix. Enfin, la circonstance que ces décisions aient été à nouveau communiquées à M. B le 6 juin 2023, à l'occasion de sa convocation au commissariat de police de Castres, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux. Celui-ci ayant commencé le 8 mars 2023, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 12 juin 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours, est tardive.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant irrecevable. La requête d'appel est ainsi manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Gil Machado Torres et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 28 février 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01660