CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B, expert désigné, a demandé au juge des référés d'étendre la mesure d'expertise référencée n° 2106292, ordonnée le 30 mars 2022, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres apparus sur la propriété de Mme D, située à Clermont-l'Hérault, au contradictoire de la société Cereg Ingénierie, de la communauté de communes du Clermontais et de la société Allianz Iard. 
 Par une ordonnance n° 2303193 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
    
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 23TL01685, la communauté de communes du Clermontais, représentée par Me Moreau, demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2023 et de rejeter la demande d'extension de l'expertise la visant. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la communauté de communes du Clermontais, représentée par Me Moreau, déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. La communauté de communes du Clermontais déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du Clermontais.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Clermontais, à M. C B, à Mme A D, à la société Cereg Ingénierie et à la société Allianz Iard. 
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef  
 N°23TL01685