CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A épouse C a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler le jugement n° 2203447 du 20 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022 de la préfète de Vaucluse portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 Par une ordonnance n° 23TL00377 du 22 juin 2023, le président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 23TL01690, Mme A épouse C demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A épouse C au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A épouse C. 
 Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. MOUTTE 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL01690