CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2024, la société Eoliennes de Galgan, représentée par Me Elfassi, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent composée de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Galgan ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale et de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aveyron qui n'a pas produit de conclusions. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 8 février 2024, l'association Bon vent à Galgan, M. F B, Mme C H, M. D A et M. E G, représentés par Me Izembard, concluent au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société Eoliennes de Galgan, représentée par Me Elfassi, déclare se désister purement et simplement de leur requête d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Haïli, président-assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un acte enregistré le 16 mai 2024, la société Eoliennes de Galgan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  L'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de l'association Bon vent à Galgan et autres est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eoliennes de Galgan. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'association Bon vent à Galgan et autres. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eoliennes de Galgan, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association Bon vent à Galgan première dénommée pour l'ensemble des cosignataires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. Haïli 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.