CAA31 · Juge des référés — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Le Grau-du-Roi a approuvé la déclaration de projet portant sur la réalisation de l'ilot test de l'éco quartier méditerranéen sur le site de l'ancien camping des Pins, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.  
 Par un jugement n° 2101618 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et mis à leur charge une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Le Grau-du-Roi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2023 et 16 février 2024, M. B et Mme C, représentés par la SELARL Schneider associés, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler la délibération du 17 mars 2021 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Le Grau-du-Roi ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Grau-du-Roi une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense des 10 novembre 2023 et 23 février 2024, la commune de Le Grau-du-Roi, représentée par la SCP CGBC et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. B et Mme C, représentés par la SELARL Schneider Associés, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par les autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. B et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête d'appel. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des appelants une somme à verser à la commune de Le Grau-du-Roi au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme C de leur requête d'appel. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Le Grau-du-Roi au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme D C et à la commune de Le Grau-du-Roi.  
 Fait à Toulouse, le 25 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.