CAA31 · Juge des référés — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2023, 22 janvier 2024, 12 février 2024 et 22 avril 2024, la Ligue de protection pour les oiseaux d'Occitanie, représentée par Me Terrasse, demande à la cour :   
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 13 janvier 2023 portant autorisation environnementale au bénéfice de la société Engie Green France pour construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Sigean ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2023, 12 février 2024, 14 mars 2024 et 14 mai 2024, la société par actions simplifiée Engie Green France, représentée par Me Elfassi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la Ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie, représentée par la SELARL Terrasse-Rover, déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la société Engie Green France, représentée par Me Elfassi, déclare accepter ce désistement et demande à la cour de dire et juger n'y avoir lieu à aucune indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la Ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie déclare se désister sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Par ailleurs, en demandant à la cour de dire et juger n'y avoir lieu à aucune indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice, la société Engie Green France, qui a déclaré accepter le désistement de l'association requérante, doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement étant également pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie et du désistement de la société Engie Green France de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société par actions simplifiée Engie Green France. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 26 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.