CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et subsidiairement d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2201441 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme D C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation et a été pris en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et a été pris en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, ressortissante marocaine née le 26 août 1989 à Meknès (Maroc), est entrée en France le 2 mars 2017 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Par un courrier du 22 novembre 2021, elle a sollicité pour la première fois son admission au séjour au regard de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux, qui fait mention des éléments relatifs à la situation administrative de la requérante et de sa première demande présentée le 22 novembre 2021 en vue d'obtenir un titre de séjour en France au regard de sa vie privée et familiale, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de l'Hérault ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C. Les circonstances que l'arrêté n'ait pas mentionné les éléments dont Mme C faisait état dans sa demande, en particulier le fait qu'elle aurait été élevée par sa grand-mère qui est veuve depuis 2015, présente une perte progressive d'autonomie et qu'elle-même présente un syndrome anxio-dépressif, ne sauraient révéler qu'il n'aurait pas été procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de la requérante, notamment au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en raison d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui est célibataire et sans charge de famille, n'a sollicité un titre de séjour que plus de quatre ans après son entrée sur le territoire français où elle s'est maintenue irrégulièrement. Si elle soutient qu'elle assiste dans les tâches quotidiennes sa grand-mère, qui a assuré son éducation en vertu d'un acte de kafala validé par le tribunal de première instance de Meknès en 2002 et qui souffre d'une perte progressive d'autonomie en raison de son âge, elle n'établit pas qu'elle serait seule susceptible de lui apporter l'accompagnement nécessaire dans les tâches quotidiennes, alors que les enfants de sa grand-mère vivent en France. Si elle soutient qu'elle fait preuve d'une bonne intégration en France dès lors qu'elle s'est investie dans l'apprentissage de la langue française et en tant que bénévole auprès du Secours Populaire et qu'elle dispose d'un diplôme de donneur de sang bénévole, elle ne justifie pas ne plus avoir de liens personnels dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Si elle se prévaut d'une promesse d'embauche sur un emploi d'aide à domicile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, celle-ci a été établie le 11 janvier 2022, postérieurement à l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Il n'a dès lors ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 7. Mme C soutient qu'au regard de sa situation personnelle, le préfet de l'Hérault aurait dû l'admettre exceptionnellement au séjour en vertu des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle soutient que ses oncles demeurés au Maroc ont essayé de la marier de force avant sa venue en France, elle ne justifie ses allégations par aucune pièce probante. Il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que l'appelante ne fait état d'aucune considération humanitaire ou de motifs exceptionnels susceptibles de lui ouvrir droit au séjour au titre de ces dispositions. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté contesté au regard de cet article L. 435-1 doit dès lors être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 21 février 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°23TL01766