CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2300634 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande E B C. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B C représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 16 juin 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui attribuer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "  dans le délai de trente jours  suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ; à titre subsidiaire de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil, le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -  cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  cette décision méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne qui exige que toute personne soit entendue avant l'édiction d'une décision défavorable ; 
 -  le refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, elle justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels au sens de ces dispositions, compte tenu de ce qu'elle vit en France depuis le 9 novembre 2018, en compagnie de son époux et de leurs deux fils , qui ont été inscrits en 2021-2022, au centre de formation des apprentis de Foix en restauration, et qui sont désormais inscrits à la mission locale, et qui bénéficient de perspectives d'intégration en France sur le plan professionnel ;  
 - si ses deux enfants font également l'objet de refus de séjour assortis de mesures d'éloignement, ils ont contesté ces décisions ; la cellule familiale ne peut se reconstituer en Arménie, où l'appelante est toujours persécutée ; elle a appris le français, et se prévaut d'un contrat de travail établi le 1er avril 2002 pour un poste de commis de cuisine ; compte tenu des liens, stables, anciens et intenses en France , le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle  ; cette décision   porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de séjour qui lui est opposé porte par ailleurs atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, au regard de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;    
 - la décision fixant à trente jours, le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation et n'a nullement fait état de l'intégration sociale de la famille et de la réussite scolaire de ses enfants ;  
 - elle est entachée de vice de procédure faute de procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; cette décision est entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen de sa situation personnelle, le préfet s'étant placé à tort en situation de compétence liée ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'illégalité interne au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques encourus en cas de retour en Arménie. 
 Par une décision du 6 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le Code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le Code de justice administrative. 
 Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. A D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B C, ressortissante arménienne née le 2 mai 1980, est entrée en France le 9 novembre 2018 avec ses deux fils. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 12 janvier 2021. Par arrêté du 26 mars 2021, le préfet de l'Ariège a obligé Mme C  à quitter le territoire français. Mme C a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 17 juin 2022. Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de l'Ariège a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement  
 Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 3. En premier lieu, Mme B C reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'absence de respect d'une  procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration et de méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne qui exige que toute personne soit entendue avant l'édiction d'une décision défavorable .En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la rédaction de  l'arrêté du  18 janvier 2023 de la préfète de l'Ariège, qui est très détaillée, qu'il a été procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée, à la fois quant à sa situation personnelle tenant notamment au fait qu'elle disposait d'un contrat de travail pour le métier de commis de cuisine,  et quant à sa situation familiale, tenant à la présence en France de son époux et de ses deux fils majeurs .Le refus de séjour se fonde également sur le fait qu'elle   s'est maintenue en France, où elle  n'a été admise au séjour que pendant l'instruction de sa demande d'asile,  après le rejet de sa demande d'asile, en situation irrégulière , et sur la circonstance que son conjoint et ses deux fils  avec lesquels elle est entrée en France, sont également en situation irrégulière, alors que par ailleurs, ses parents et son frère se trouveraient dans son pays d'origine . Dans ces conditions, le moyen invoqué par Mme C tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.   
 7. Tout d'abord si Mme B C produit un contrat de travail en qualité de commis de cuisine conclu avec un restaurant de Pamiers,  daté du 1er avril 2022, ce contrat de travail ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, ne permettait pas à la date de la décision de refus de séjour du 18 janvier 2023, de la faire regarder comme ayant acquis une expérience significative dans la durée dans le domaine de la restauration, alors que par ailleurs l'emploi occupé ne nécessite pas  une qualification particulière.  Dans ces conditions, et dès lors que par ailleurs, le conjoint et les deux fils majeurs E Mme C sont également en situation irrégulière, elle ne peut être regardée comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Ariège n'a pas commis d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".Compte tenu de ce que Mme B C, entrée en France le 9 novembre 2018 avec ses deux fils n'a été admise au séjour, que le temps de l'instruction de sa demande d'asile finalement rejetée de façon définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 12 janvier 2021 et que son mari et ses deux fils majeurs sont en situation irrégulière, que ses parents et son frère se trouvent dans son pays d'origine, la  préfète de l'Ariège ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle et familiale de la requérante.  
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les deux fils E C, nés le 24 février 1999, étaient majeurs à la date de la décision attaquée et ne pouvaient dès lors plus être considérés comme des enfants au sens de ces stipulations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Compte tenu de ce que, ainsi qu'il est dit au point 3 du présent arrêt, que la décision de refus de séjour est suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire, est inopérant et doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et lui accorde un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen invoqué par Mme C tiré d'un manquement à la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, compte tenu du rejet par le présent arrêt, des conclusions dirigées contre le refus de séjour, le moyen invoqué par la voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité du refus de séjour, doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 8 concernant le refus de séjour. Doit de même être écarté pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que l'obligation de quitter le territoire entraîne sur la situation personnelle et familiale E C.  
 15. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les deux fils E C, nés le 24 février 1999, étaient majeurs à la date de la décision attaquée et ne pouvaient dès lors plus être considérés comme des enfants au titre de ces stipulations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Il résulte des dispositions précitées que, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, dès lors que les dispositions de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, le moyen invoqué par  Mme C sur le fondement  de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée, ou se serait cru tenu de limiter le délai de départ volontaire à trente jours. Le moyen invoqué en ce sens doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, eu égard à la situation irrégulière tant du conjoint de l'appelante que de ses deux fils, et à l'absence de circonstance humanitaire ou matérielle qui aurait justifié qu'un délai de départ supérieur à trente jours lui soit accordé, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 20. En premier lieu, cet arrêté vise l'article L. 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " et indique que Mme B C " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Compte tenu des éléments en possession du préfet et dès lors que M. Mme B C n'avait fait valoir devant lui aucun risque particulier en cas de retour en Arménie, cet arrêté est donc suffisamment motivé aussi bien en droit qu'en fait. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet, compte tenu des éléments en sa possession, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation E B C. Le moyen d'erreur de droit ainsi invoqué doit dès lors être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête E B C qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
                     ORDONNE : 
 Article 1er : La requête E B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023.  
       Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                             A D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.