CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2202834 du 20 juin 2023 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A représentée par Me Amari de Beaufort, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler en France, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - si les premiers juges lui ont opposée le fait que les pièces qu'elle a produites étaient antérieures de plus de deux ans à l'avis rendu par le collège des médecins, cette situation s'explique par le fait qu'elle n'a pas pu avoir un rendez-vous avec son médecin spécialiste, pendant  la période du Covid ; son état de santé n'a pas évolué et le rapport du médecin de  l'Office français de l'immigration et de l'intégration est le même entre 2020 et 2021 ; l'avis du collège des médecins est en contradiction avec le précédent avis, alors même que les soins nécessités sont identiques ; elle fournit la liste des médicaments  essentiels, publiée par le gouvernement nigérian en 2020 dont il ressort que les médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas disponibles au Nigéria ; par ailleurs, faute de pouvoir bénéficier d'un programme de financement de l'assurance-maladie, elle n'aura pas d'accès effectif aux soins ; le coût des soins et des examens en hôpitaux publics ou privés, est exorbitant ; s'ajoute également l'absence de traitement et de prise en charge psychiatrique nécessitées par son état de santé ; elle bénéficie en France d'une prise en charge par son concubin, et n'a plus de liens avec ses parents qui se trouvent au Nigéria ; elle risque donc de se trouver sans solution de soins et isolée en cas de retour au Nigéria ;  
 - il est porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit en France avec M. C, ressortissant français, qui la prend en charge et qui l'aide depuis 2013 ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'impossibilité de poursuivre son traitement au Nigéria ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a fixé le centre de ses intérêts en France ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. D E pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B A, ressortissante nigériane née le 12 novembre 1979 est entrée en France irrégulièrement, à une date qu'elle indique être le 23 septembre 1999. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an en qualité d'étrangère malade, à compter du 24 octobre 2018 et renouvelée jusqu'au 8 octobre 2021. Le 23 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2022, et après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement du 20 juin 2023 dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Le premier alinéa de l'article R. 425-13 de ce code prévoit notamment que " Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 
 4. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis rendu le 14 mars 2022 a considéré que si l'état de santé de Mme A, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité elle pourrait bénéficier de façon effective d'un traitement approprié en cas de retour au Nigéria. 
 5. Mme A, fait valoir en appel qu'en raison de la crise sanitaire, elle n'a pas dans sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 23 décembre 2021, présenté des pièces médicales actualisées, mais que son état médical n'avait de toute façon pas évolué depuis 2020 et 2021. En tout état de cause, il n'apparait pas que la liste des médicaments essentiels accessibles au Nigéria, établie par les autorités nigérianes -au demeurant en 2020-, ne comprendraient pas le Keppra, le Deroxat, et l'Atarax, au nombre des médicaments nécessaires au traitement de Mme A et disponibles au Nigéria. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, que Mme A ne pourrait avoir un accès effectif au Nigéria, aux soins nécessités par son état de santé. Par suite, c'est sans erreur de droit et sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de renouvellement de son  titre de séjour en qualité d'étrangère malade présentée par Mme A  sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance invoquée par l'appelante, selon laquelle sa prise en charge médicale serait assurée en France par le ressortissant français avec lequel elle vit, se trouvant à cet égard sans incidence. 
 6. En second lieu aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si Mme A, soutient être en France depuis 1999, elle indique elle-même ne pas être en mesure de prouver sa présence en France avant 2009. A cet égard, si elle fait valoir qu'elle a entretenu une relation avec un premier ressortissant français entre 2009 et 2013, aujourd'hui décédé, elle n'en établit pas la réalité par la seule production d'une attestation établie par le maire de la commune dans laquelle ce dernier habitait, ainsi que par la production de quelques factures d'eau et d'une facture de téléphone. Par ailleurs à supposer que soit admise par la production d'attestations de proches et par une attestation d'hébergement établie par ce ressortissant, la réalité de la vie commune, depuis 2015, avec un second ressortissant français,   
 une telle relation est insuffisante, à défaut pour l'appelante, qui n'a pas d'enfant, de  justifier d'une intégration particulière sur le territoire français, pour caractériser une atteinte à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, Mme A, qui ne justifie pas de l'inexistence d'attaches familiales dans son pays d'origine n'est pas fondée à soutenir, que la décision de  refus de renouvellement de son titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elle a été prise et aurait  ainsi, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre le refus de renouvellement du titre de séjour, le moyen invoqué contre l'obligation de quitter le territoire français par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt, que le moyen invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français sur le fondement l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 12. En premier lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen invoqué contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 13. En second lieu, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, pour les mêmes raisons que celles indiquées aux points 5 et 10 du présent arrêt. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B A qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.  
                                  ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de   Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 décembre 2023.  
         Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                               D E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.