CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B et M. D C ont chacun demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 21 mars 2023 par lesquels le préfet du Tarn les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement nos 2301904 et 2301905 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.  
 Procédure devant la cour :  
 I - Sous le n° 23TL01817, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. D C, représenté par Me Laspalles, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 21 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 4°) d'ordonner au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéas 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée ne répond pas aux exigences de motivation imposées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire en ce que la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il ne l'a pas mis à même de présenter des observations orales avant que cette décision lui soit opposée en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - la mesure attaquée comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et révèle une absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et se trouve dépourvue de base légale ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie compte tenu des éléments qu'il produit, qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle une absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte européenne des droits fondamentaux et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Côte d'Ivoire et se trouve, par voie de conséquence, entachée d'erreur d'appréciation. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du 20 décembre 2023. 
 II - Sous le n° 23TL01818, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Laspalles, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 21 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 4°) d'ordonner au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée ne répond pas aux exigences de motivation imposées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire en ce que la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il ne l'a pas mise à même de présenter des observations orales avant que cette décision lui soit opposée en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - la mesure attaquée comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et révèle une absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et se trouve dépourvue de base légale ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie compte tenu des éléments qu'elle produit, qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle une absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte européenne des droits fondamentaux et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques auxquels elle se trouve exposée en cas de retour en Côte d'Ivoire et se trouve, par voie de conséquence, entachée d'erreur d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant ivoirien né le 29 janvier 1996 et sa compagne, Mme B, de même nationalité née le 22 avril 1998, ont sollicité le bénéfice de l'asile le 7 octobre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes par deux décisions du 21 septembre 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de leurs demandes d'asile par décisions du 23 février 2023. Par deux arrêtés du 21 mars 2023, le préfet du Tarn les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 23TL01817 et 23TL01818, M. C et Mme B font respectivement appel du jugement nos 2301904 et 2301905 du 20 juin 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés pris à leur encontre. Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 décembre 2023. La demande de M. C a été rejetée par une décision du même jour du bureau d'aide juridictionnelle. Dès lors, leurs conclusions tendant à ce que soit prononcée leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, les décisions en litige visent les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Tarn a rappelé les étapes de la procédure d'asile des appelants et précisé les éléments de faits propres à leur situation personnelle et familiale en France, la présence sur le territoire français de leur enfant mineur ainsi que la circonstance qu'ils se trouvent sans emploi à la date des arrêtés attaqués. Par ailleurs, le préfet relève l'absence de circonstances de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Les arrêtés précisent également que les intéressés n'établissent pas être exposés à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Par conséquent, les décisions contestées sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". 
 6. D'une part, ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées. Les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc qu'être écartés. 
 7. D'autre part, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. C et Mme B aient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'ils aient été empêchés de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions contestées. Par suite, la circonstance que M. C et Mme B n'aient pas été spécifiquement invités à formuler des observations avant l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'entache pas d'irrégularité les procédures d'éloignement menées par le préfet du Tarn à leur encontre.  Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des appelants ou qu'il se serait placé en situation de compétence liée. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. D'une part, M. C et Mme B soutiennent vivre habituellement en France depuis le 20 septembre 2021 et avoir sur le territoire national le centre de leurs intérêts privés et familiaux dès lors qu'ils y résident avec leur enfant mineur et y ont leurs attaches amicales. Toutefois, alors que les intéressés ont été admis à y résider le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile, il ressort des pièces du dossier que leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 23 février 2023. Par ailleurs, les appelants ont vécu habituellement en Côte d'Ivoire jusqu'à l'âge de 25 ans et 23 ans, où ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches et où le premier enfant de Mme B réside toujours. Au surplus, si M. C et Mme B produisent plusieurs attestations en vue de justifier de leur intégration en France et se prévalent de leur apprentissage de la langue française et d'actions de bénévolat, les pièces du dossier que les appelants produisent ne justifient pas d'une insertion sociale particulière. D'autre part, si M. C se prévaut de ses perspectives d'insertion professionnelle en produisant une promesse d'embauche en tant qu'ouvrier d'entretien des espaces verts, cette pièce est postérieure à la date de la décision contestée, et par suite sans incidence sur sa légalité. Enfin, si les appelants soutiennent avoir fui leur pays d'origine compte tenu des menaces et des persécutions subies, ces éléments sont inopérants à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination. Dans ces conditions, M. C et Mme B n'établissent pas que les décisions en litige porteraient à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par l'autorité administrative. Dès lors, les stipulations précitées n'ont pas été méconnues.  
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Tarn aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle et familiale 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". En l'espèce, les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer de leurs parents l'enfant mineur de M. C et Mme B,  
 né le 12 février 2022 en France, lequel a vocation à les suivre dans leur pays d'origine.  Par conséquent, l'intérêt supérieur de l'enfant des appelants n'a pas été méconnu et le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C et Mme B ou qu'il se serait placé à tort dans une situation de compétence liée. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la situation des appelants se caractériserait par des circonstances exceptionnelles de nature à justifier que le préfet leur accorde un délai de départ volontaire supérieur au délai normal de trente jours. Par suite, les décisions susvisées n'apparaissent pas entachées d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés litigieux ni des autres pièces des dossiers que l'autorité préfectorale n'aurait pas réalisé un examen réel et sérieux de la situation des requérants avant de décider de fixer le pays de destination. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 18. M. C et Mme B soutiennent qu'ils encourent des risques personnels en cas de retour dans leur pays d'origine dès lors qu'ils sont recherchés et ont été agressés en raison de la relation de concubinage qu'ils entretiennent depuis l'année 2017 alors que Mme B était " promise en mariage " à un autre compatriote. Toutefois, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 septembre 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 23 février 2023, ils n'apportent aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels ils seraient directement et personnellement exposés en cas de retour en Côte d'Ivoire. Au surplus, si Mme B fait valoir qu'elle encourt également un risque d'excision dans son pays et verse à l'appui de ses propos des certificats médicaux attestant de cet acte sur ses sœurs, ces seuls documents ne suffisent pas à établir la réalité et l'actualité du risque encouru. Par suite, les décisions fixant leur pays de destination ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui vient d'être exposé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le pays de destination. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. C et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 23TL01817 et 23TL01818 de M. C et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. D C, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 23TL01817, 23TL01818