CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 de la préfète de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 de la préfète de Vaucluse portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation. 
 Par un jugement n° 2302298 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. D C, représenté par Me Cetinkaya, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 de la préfète de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 *En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète de Vaucluse n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ;  
 - la décision d'interdiction de retour n'est pas distincte de la décision d'obligation de quitter le territoire tel que prévu à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est uniquement motivée sur le fait qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise le 2 novembre 2022 et qu'il déclare ne pas vouloir quitter la France ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient l'absence d'édiction d'une décision d'interdiction de retour alors qu'il vit sur le territoire français depuis quatre ans et qu'il y a tissé des liens ;  
 - la société qui l'employait a obtenu une autorisation de travail le 7 avril 2022, de sorte qu'il a signé un contrat à durée indéterminée le 19 avril 2022 en qualité d'opérateur de production ; il a été contraint de quitter son emploi suite au refus de séjour et d'avoir recours à un faux document de titre de séjour pour pouvoir continuer à travailler et se maintenir en France et subvenir à ses besoins ; 
 - le tribunal n'a pas tenu compte de son insertion professionnelle exceptionnelle et n'a pas statué sur l'existence de circonstances humanitaires et exceptionnelles pouvant justifier l'absence d'édiction d'une décision d'interdiction de retour ; 
 - les dispositions du second alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il remplit toutes les conditions de délivrance d'un titre de séjour salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit également les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa demande d'admission au séjour répondait à la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ;  
 - le jugement est entaché d'erreur de droit et de fait en ce qu'il a considéré qu'il devait justifier d'un visa de long séjour, alors qu'il possédait une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier ;  
 * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle ne fait aucune mention du pays dans lequel il doit être reconduit en cas d'exécution d'office, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :        
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations avant l'édiction de la mesure ; 
 - les conditions de notification de cette décision sont irrégulières dès lors que le formulaire qui lui a été remis, rédigé en français, ne porte pas sa signature ni celle d'un interprète en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses droits auraient dû lui être notifiés par un interprète ou dans une langue qu'il comprend ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est disproportionnée à la finalité poursuivie et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en ce qu'elle l'oblige à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police alors qu'il aurait dû se voir octroyer un délai de départ volontaire.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant tunisien né le 4 mai 1987 à Kairouan (Tunisie), est entré en France en avril 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 17 mai 2019 au 16 mai 2022. Le 1er juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 novembre 2022, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement définitif n°2203726 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête en annulation de M. C dirigée contre l'arrêté du 2 novembre 2022. Par un arrêté du 20 juin 2023, la préfète de Vaucluse a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. C relève appel du jugement du 5 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de ces deux arrêtés. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. L'appelant reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré du vice d'incompétence dont seraient entachées la mesure d'éloignement ainsi que la décision d'assignation à résidence prononcées à son encontre par la préfète de Vaucluse. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs exposés au point 2 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 5. En premier lieu, les décisions attaquées comportent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la préfète, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en examinant en particulier les conditions de son entrée sur le territoire français, sa situation familiale actuelle et la circonstance qu'il n'a pas quitté la France à la suite de la mesure d'éloignement prise le 2 novembre 2022. S'agissant de sa situation familiale, il précise en particulier que la présence alléguée de sa sœur et de son beau-frère ne lui ouvre pas un droit automatique au séjour. En outre, pour obliger M. C à quitter sans délai le territoire français sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 611-1 précité, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur le rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 1er juillet 2022, dont elle a en outre précisé qu'il avait été confirmé par le tribunal administratif de Nîmes par jugement du 14 février 2023. Elle a également précisé que l'intéressé avait été interpellé sur son lieu de travail le 20 juin 2023 et placé en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux document administratif et de maintien irrégulier sur le territoire national, lesquels faits sont qualifiables de menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 précité, quelle que soit la finalité de cette détention de faux documents. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai est ainsi suffisamment motivé. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète de Vaucluse n'aurait pas tenu compte de sa situation personnelle doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que la préfète de Vaucluse n'a pas uniquement motivé l'obligation de quitter le territoire français sur le fait que M. C se soit soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il déclare ne pas vouloir quitter la France.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Contrairement à ce que soutient M. C, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la décision d'interdiction de retour ne serait pas distincte de l'obligation de quitter le territoire français, en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort en effet des termes de l'arrêté attaqué que la décision d'interdiction de retour a été prise aux motifs que l'intéressé, entré en France en avril 2019, admet ne disposer en France d'aucun lien ni d'aucun membre de sa famille nucléaire, nonobstant la présence alléguée de sa sœur et de son beau-frère, qu'il n'est pas en mesure de justifier avoir quitté le territoire français en dépit de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'un délai de départ volontaire de 30 jours régulièrement notifié le 4 novembre 2022 par la préfète de Vaucluse et confirmé par un jugement n° 2203726 du tribunal administratif de Nîmes, et qu'il a adopté un comportement représentant une menace pour l'ordre public. La décision d'interdiction de retour est ainsi suffisamment motivée. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé récemment en France et ne démontre pas y avoir développé des liens personnels en produisant quelques attestations de proches lesquelles sont peu circonstanciées. S'il se prévaut de la durée de son séjour et de son insertion professionnelle, il a bénéficié d'un titre de séjour d'une durée de trois ans en qualité de travailleur saisonnier et a sollicité un changement de statut à l'issue de la validité de son titre de séjour. Il soutient que son employeur a obtenu une autorisation de travail le 7 avril 2022 et qu'il a signé un contrat à durée indéterminée le 19 avril suivant en qualité d'opérateur de production, et a été contraint d'avoir recours à un faux document de titre de séjour après le refus qui lui a été opposé le 2 novembre 2022 au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Il ajoute avoir entrepris d'apprendre le français et apporter une aide quotidienne à la famille de sa sœur dont les deux enfants sont gravement malades. Aucune pièce ne vient cependant justifier des problèmes de santé dont seraient atteints tant sa sœur et son beau-frère que leurs deux enfants. Au regard de ces éléments, alors qu'il est constant que M. C a été placé en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux document administratif et maintien irrégulier sur le territoire national, le requérant ne peut se prévaloir de circonstances humanitaires justifiant qu'une interdiction de retour ne soit pas prise à son encontre. Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point 7, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. ". Les conditions dans lesquelles la préfète de Vaucluse a notifié à M. C la mesure lui faisant obligation de quitter le territoire français sont postérieures à la date à laquelle a été prise cette mesure et, par suite, sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. M. C expose avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé précédemment, le requérant est entré en France en avril 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier. Il établit avoir occupé plusieurs emplois entre mai 2019 et août 2019 puis entre mars 2020 et octobre 2022. Par ailleurs, il bénéficie depuis le mois d'avril 2022 d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur de production. Il soutient également qu'il dispose d'un véhicule et d'un compte bancaire, qu'il a déposé une demande de logement social et qu'il a déjà été volontaire pour un don du sang. Enfin, si M. C soutient résider chez sa sœur et son beau-frère et leur apporter son aide en raison des pathologies dont ils souffrent eux-mêmes ainsi que certains de leurs enfants, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent de son arrivée en France et de l'absence de liens personnels développés sur le territoire français, le requérant ne peut être regardé comme y ayant déplacé le centre de sa vie privée et familiale, alors au surplus qu'il ne soutient pas être dépourvu d'attaches en Tunisie où il a vécu la majorité de son existence, et ce malgré l'insertion professionnelle dont il fait état. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'arrêté contesté doivent être écartés.   
 13. En sixième lieu, s'il soutient qu'il remplit toutes les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 ou sur le fondement de l'article L. 435-1 du code précité, il ne ressort toutefois pas des pièces produites qu'il ait présenté une nouvelle demande d'admission au séjour alors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 1er juillet 2022 a été rejetée par arrêté du 2 novembre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 14 février 2023 devenu définitif. En outre, ainsi que l'a estimé à bon droit le premier juge, M. C ne peut se prévaloir de l'obtention d'un visa de long séjour, à laquelle est subordonnée la délivrance à un ressortissant tunisien d'un premier titre de séjour, alors même qu'il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur salarié jusqu'au 16 mai 2022. Enfin, M. C ne peut utilement invoquer la circulaire du 28 novembre 2018 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les étrangers en situation irrégulière, dite circulaire " Valls ". 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. L'arrêté en litige, après avoir indiqué la nationalité tunisienne de  
 M. C, précise que l'intéressé pourra être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre Etat dans lequel il établirait être légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté ne préciserait pas le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision attaquée portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, l'appelant reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision l'assignant à résidence. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs exposés au point 27 du jugement attaqué. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". 
 17. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire d'information mentionné au point précédent doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, cette formalité peut être remplie postérieurement à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Par suite, l'absence d'information telle que prévue aux articles cités au point précédent est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence en litige, revêtu au demeurant de la signature de l'interprète, ladite légalité s'appréciant à la date de son édiction. 
 18. En troisième lieu, si M. C soutient que la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations avant l'édiction de la mesure, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a été préalablement entendu par les autorités de police le 20 juin 2023 à 11 heures 20 et informé qu'une procédure administrative était susceptible d'être diligentée à son encontre, notamment une mesure privative de liberté avant son éloignement.  
 19. En dernier lieu, l'assignation à résidence ne porte aucune atteinte disproportionnée à la finalité poursuivie et à sa liberté d'aller et de venir en ce qu'il l'oblige à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police, alors qu'il ne fait valoir aucun motif particulier l'empêchant de s'y conformer. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que son passeport n°X845419 expirait le 10 avril 2022. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée doit dès lors être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 11 octobre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°23TL01856