CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et troisièmement, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2303274 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 23TL01874, M. B, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 13 juin 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée en situation de compétence liée par les critères posés par les dispositions du 2° et 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée en violation du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu aux articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'objectif de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la directive n° 2008/115/ CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant serbe né le 1er juillet 1995, déclare être entré en France en le 20 juillet 2017. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 9 février 2018. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par une décision du 21 septembre 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 février 2019. Par un arrêté du 3 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 13 juin 2023, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Dans la mesure où le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé le 29 mars 2024 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. La décision du préfet du Puy-de-Dôme vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet du Puy-de-Dôme a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B, notamment le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. La décision précise aussi que le requérant a fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire, édictées par le préfet de la Haute-Garonne le 3 novembre 2017 et par le préfet du Doubs le 29 avril 2019, non exécutées. Le préfet du Puy-de-Dôme mentionne que son épouse et mère de ses trois enfants est également en situation irrégulière et qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M. B ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, même si elle ne mentionne pas tous les éléments de la situation de l'intéressé notamment une convocation de son épouse pour une demande de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. B se prévaut de sa présence en France depuis le 20 juillet 2017, de la présence de son épouse et de ses enfants qui sont scolarisés, de son travail sans autorisation administrative et du bénéfice d'une couverture sociale. Si M. B verse aux pièces du dossier notamment les actes de naissance et des certificats de scolarité de ses enfants, une convocation par les services de la préfecture du Puy-de-Dôme de son épouse, une attestation d'hébergement en date du 5 juin 2023 ainsi qu'une attestation de bénévolat au sein du Secours populaire français, ces seuls éléments ne démontrent toutefois pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie hors de France où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, son épouse n'ayant également pas de carte de séjour et ses enfants pouvant poursuivre leurs études dans un autre pays, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il n'a séjourné sur le territoire français que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée en dernier ressort par la Cour nationale du droit d'asile le 14 février 2019 puis de manière irrégulière sans respecter la décision d'éloignement prise à son encontre. Dans ces conditions, alors que l'intéressé a également été condamné à des peines d'emprisonnement notamment pour vol puis vol aggravé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit aussi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire :  
 8. La décision attaquée qui comporte un énoncé précis des considérations de droit et de fait justifiant l'absence de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". Il résulte de la motivation de la décision attaquée que le préfet, qui a examiné les conditions posées par l'article précité au regard de la situation particulière du requérant, ne s'est pas cru tenu de ne pas accorder de délai de départ volontaire et n'a donc pas commis l'erreur de droit invoquée. 
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 7 le requérant est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement. Il n'a pas présenté de document d'identité en cours de validité. Dans ces conditions la décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas entachée de l'erreur manifeste d'appréciation invoquée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. La décision fixant le pays de renvoi, qui fait notamment référence à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine et à l'absence de risques qui y sont encourus, est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration.  
 12. Les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire prévu aux articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la méconnaissance de son droit d'être entendu doivent être écartés par adoption des motifs pertinents exposés aux points 11 à 14 du jugement attaqué. 
 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 
 14. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, il n'apporte aucune précision sur la nature de ces prétendues menaces et ne produit aucun document probant permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé s'il retournait en Serbie. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile doit être écarté.  
 15. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 7 de la présente ordonnance, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant en prenant la décision contestée.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 3 juin 2023 que le préfet du Puy-de-Dôme a bien pris en considération la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature, l'ancienneté de ses liens avec la France, le rejet de sa demande d'asile confirmé par la Cour nationale du droit d'asile et la menace qu'il constitue pour l'ordre public eu égard à ses condamnations. Le préfet a ainsi satisfait l'obligation de motivation. Cette motivation révèle un examen particulier de sa situation. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'appelant ne dispose d'aucun lien personnel ou familial et que sa présence en France représente bien une menace pour l'ordre public. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet du Puy-de-Dôme lui interdisant le retour pour une durée de trois ans serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. M. B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, des objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée, dès lors qu'à la date de cette décision, cette directive avait été transposée en droit interne. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Toulouse, le 13 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL01874