CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2201218 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B, représentée par Me Belaïche, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à titre subsidiaire d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle l'a privé d'une garantie en se fondant sur des signalements révélés par la consultation du TAJ sans procéder à la saisine préalable des services de police ou de gendarmerie et du procureur de la République sur les suites judiciaires pour complément d'information, prévue par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 23 décembre 2023, de nationalité ivoirienne, déclare être entré sur le territoire français le 8 avril 2019. Par un arrêté du 10 février 2022, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par jugement du 5 juillet 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'administration, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant refus de titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales. L'appelant soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de présenter ses observations préalablement à l'édiction d'un avis de la structure d'accueil. Toutefois d'une part, il ne s'agit pas d'un document soumis à une procédure contradictoire dans le cadre d'une demande de titre de séjour et d'autre part, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de code de de l'entrée de du séjour des étrangers et du droit d'asile L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. " et aux termes du 5°) du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. " 
 5. La règle fixée par les dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale tend à protéger les personnes faisant l'objet d'une mention dans les fichiers d'antécédents judiciaires constitués par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 
 6. Il ressort de la décision en litige prise à l'encontre de M. B que le préfet a relevé qu'il était défavorablement connu des services de police pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion pour lesquels l'intéressé a été mis en examen le 19 octobre 2021. À supposer que cette information ait été portée à la connaissance des services de la préfecture uniquement à la suite de la consultation du traitement dénommé " traitement des antécédents judiciaires ", régi notamment par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, sans pour autant que soient saisis les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions du I de cet article, il ressort de la motivation de la décision litigieuse que M. B avait fait sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et qu'il ne démontrait pas le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation. Ainsi, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls éléments. Dès lors, M. B n'a pas, en l'espèce, été effectivement privé d'une garantie et le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. B se prévaut du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont serait entachée la décision sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux. Sans critique utile du jugement, il convient donc d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 7 et 8 du jugement attaqué. 
 8. En quatrième lieu, M. B soutient que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur d'appréciation. Toutefois, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Si M. B se prévaut en appel de l'inexacte appréciation par le juge de première instance de son intégration en France, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est célibataire et sans enfants, et ne démontre pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors qu'il n'est pas contesté qu'il conserve l'intégralité de ses liens familiaux en Côte d'Ivoire, où vivent ses parents, et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par conséquent, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'arrêté contenant la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée par M. B vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision. Par suite, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a bien procédé à un examen personnalisé de la situation de l'appelant. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par les premiers juges. 
 10. En sixième lieu, comme l'ont rappelé les premiers juges, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Or l'appelant ne se prévaut pas de ce qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Par conséquent, et en l'absence de toute critique utile du jugement contesté, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 16 du jugement attaqué.  
 11. En septième lieu, l'appelant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle sans apporter d'éléments plus précis. Or, pour les motifs énoncés précédemment au point 8, s'agissant de la décision de refus de titre de séjour, et en l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 12. En huitième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi. 
 13. En neuvième et dernier lieu, M. B soutient que son retour en Côte d'Ivoire l'exposerait personnellement à des menaces de mort et des risques, sans apporter des précisions permettant d'en déterminer la nature. Toutefois, il ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des risques allégués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 15 novembre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 23TL01878