CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2301570 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A, représenté par Me Lerein, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant l'instruction ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la filiation de son enfant de nationalité française et de la preuve de sa participation à son entretien et son éducation ; 
 - le préfet a relevé à tort l'existence d'une menace à l'ordre public alors qu'il n'apporte pas la preuve que l'agent ayant procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales était habilité à cet effet et qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée, son casier judiciaire étant vierge ; 
 - il n'a pas été tenu compte de l'intérêt supérieur de ses enfants en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que rien ne justifie au regard des critères de cet article qu'une interdiction ne soit prononcée à son encontre.  
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été déclarée caduque par décision du 9 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par un arrêté du 19 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. A, de nationalité ivoirienne, né le 20 octobre 1996, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 19 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;/ () ". L'article L. 611-3 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ".  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'un enfant de nationalité française né le 31 décembre 2021 à Saintes d'une relation avec une ressortissante française dont il est séparé. Par un jugement du 5 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saintes lui a accordé le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de l'enfant, a fixé le domicile de l'enfant chez celle-ci avec un droit de visite pour M. A un après-midi par semaine et a fixé la contribution à son éducation et à son entretien à 50 euros par mois. A l'appui de sa requête, le requérant soutient qu'il a contribué à l'entretien et l'éducation de son fils en produisant deux photographies non datées, deux attestations sur l'honneur de la mère de l'enfant ainsi que la copie de trois virements Western Union datés selon ses propos des mois d'août, octobre 2022 et février 2023 mais qui sont illisibles. Il verse également la copie de trois virements bancaires de 50 euros ainsi qu'une facture d'achat de trois vêtements pour enfant, qui sont des pièces postérieures à la date de la décision en litige et par suite sans incidence sur sa légalité.  Dans ces conditions, les seuls éléments produits par l'appelant ne suffisent pas à établir une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. D'autre part, M. A soutient que le préfet des Pyrénées-Orientales a considéré à tort, pour l'obliger à quitter le territoire français, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public en raison de son inscription au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits commis le 28 mai 2021 de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, alors qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales, ni de condamnation à ce titre comme en atteste la production de son casier judiciaire et qu'il n'est pas établi que l'agent ayant consulté le fichier précité ait été régulièrement habilité pour une telle consultation. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est également fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Si M. A soutient qu'il est entré en France sous couvert d'un visa de type D et qu'il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français, il ne produit aucun élément tant en première instance qu'en appel permettant de justifier ses propos. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, à supposer même établie la circonstance que la présence de M. A ne constituait pas une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision en ce qu'elle a retenu que le comportement de l'intéressé constituerait une menace à l'ordre public doit être écarté. 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Alors que M. A n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant mineur ainsi qu'il a été exposé au point 4 ci-dessus, la seule attestation établie par la mère de son enfant français le 11 avril 2023, soit postérieurement à l'arrêté en litige, selon laquelle les parents sont en accord sur l'éducation de cet enfant et en bons termes ne suffit pas à démontrer qu'en prononçant à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant. Par suite le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. A soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'il vit de manière continue en France depuis 2019. Toutefois, les seules pièces versées en première instance et en appel ne permettent pas d'établir la continuité de cette résidence. Si l'intéressé fait également valoir qu'il a vécu en France durant son enfance, il ne verse aucun élément de nature à attester ses allégations. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de la présence de son enfant français sur le territoire, ainsi qu'il a été exposé au point 4, il ne contribue pas à son entretien et à son éducation. En outre, s'il se prévaut d'une relation de concubinage depuis 2021 avec une ressortissante française chez laquelle il réside, en se bornant à produire un avis d'échéance de loyer du mois de mars 2023 au nom de sa compagne, il n'établit ni l'ancienneté ni l'intensité de cette relation. Au surplus, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'exercice de plusieurs emplois, sans autres précisions de sa part, dès lors qu'il est constant qu'il n'avait pas d'autorisation de travail. Enfin, si l'appelant fait valoir que des membres de sa famille résident en France, en produisant le titre de séjour de son père, les documents d'identité d'une sœur et trois frères de nationalité française, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie et où réside selon ses déclarations sa mère. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes du l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, qui s'est substitué au III de l'article L. 511-1 du même code dont se prévaut l'appelant : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". L'article L. 612-6 du même code dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Pyrénées-Orientales, qui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, a tenu compte, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, de l'ensemble des critères fixés par les dispositions précitées, en précisant notamment que l'intéressé ne présente aucun billet de transport justifiant de son retour dans son pays d'origine à court ou moyen terme, qu'il se maintient en situation irrégulière en France et ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement dans l'espace Schengen, qu'il ne justifie pas que ses liens personnels et familiaux en France soient plus anciens, intenses et stables que ceux dont il dispose dans son pays d'origine, qu'il est défavorablement connu des services de police et que son comportement représente un trouble à l'ordre public. Alors que M. A se borne à invoquer des circonstances ne relevant pas d'un motif humanitaire, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Audrey Lerein et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.