CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault leur a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel ils seraient reconduits d'office et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois, troisièmement, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, quatrièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, cinquièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer leur situation au regard de la demande de titre de séjour étranger malade de Mme D, et sixièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2201086, 2201087 du 14 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
   I. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 23TL01886, M. C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas motivé et entaché d'une erreur de droit ; 
 - une obligation de quitter le territoire français ne pouvait être prise en raison de la demande de titre de séjour déposée par son épouse ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est menacé dans son pays d'origine où leur enfant ne pourra être soigné ; 
 - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de leur intégration.  
 II. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 sous le numéro 23TL01906, M. C et Mme D, représentés par Me Mazas, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault leur a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel ils seraient reconduits d'office et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la régularité du jugement :  
 - il est insuffisamment motivé en ce qu'il méconnaît le principe du contradictoire dès lors que le jugement ne prend pas en compte les éléments relatifs à la santé de l'enfant au jour de l'audience ;  
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elles méconnaissent l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3 de la convention relative à la prévention de la torture et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C et Mme D, ressortissants kirghizes, déclarent être entrés sur le territoire français en janvier 2019, accompagnés de leurs trois enfants. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 février 2021, confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile le 16 septembre 2021. Ils ont présenté une demande de réexamen qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2021. Par deux arrêtés du 17 janvier 2022, le préfet de l'Hérault leur a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel ils seraient reconduits d'office et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement du 14 avril 2022, dont M. C et Mme D relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes enregistrées sous les n° 23TL01886 et n° 23TL01906 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance 
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () " Il résulte tant de ce principe que de la nécessité de mettre le juge d'appel à même d'exercer son contrôle sur les motifs de la décision juridictionnelle attaquée se prononçant sur les faits de l'espèce, que le juge administratif ne peut statuer qu'au vu des pièces qui ont été régulièrement versées au dossier de l'instance en cause et communiquées aux parties. Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. 
 5. M. C et Mme D soutiennent que le jugement est insuffisamment motivé et que le magistrat désigné aurait méconnu le principe du contradictoire dès lors que le jugement ne prend pas en compte les éléments relatifs à la santé de l'enfant au jour de l'audience. Toutefois, le moyen tiré de ce que le premier juge n'aurait à tort pas tenu compte de l'état de santé d'un des enfants des requérants le jour de l'audience ne constitue pas une insuffisance de réponse à un moyen, est sans incidence sur le respect du caractère contradictoire de la procédure suivie devant le tribunal et porte en réalité sur le bien-fondé du jugement et non sur sa régularité. Il ne peut donc être accueilli.  
 En ce qui les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. L'arrêté pris à l'encontre du requérant comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait fondant la décision. Si dans sa mention de la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il comporte une référence erronée à l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est toutefois bien fondé pour prendre la décision sur le b du 1° de l'article L. 542-2 du même code et donc bien sur les dispositions dont relevait le requérant qui n'est ainsi fondé à soutenir ni que la décision serait insuffisamment motivée, ni qu'elle serait entachée d'une erreur de droit. 
 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. ".  
 8. Les requérants font valoir que leur dernier enfant présente un kyste arachnoïdien de l'incisure tentorielle, que ce kyste doit faire l'objet d'un suivi dont l'absence l'exposerait à un risque évolutif pouvant nécessiter un traitement neurochirurgical et que dans un compte-rendu de consultation en date du 30 décembre 2020, un neurochirurgien du centre hospitalier universitaire de Montpellier soutient que ce traitement neurochirurgical ne pourrait être réalisé au Kirghizistan. Toutefois, ce seul élément ne permet pas de justifier que leur enfant ne pourrait pas bénéficier d'un suivi approprié dans leur pays d'origine et qu'ils auraient ainsi droit à un titre séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 précité.  
 9. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Les arrêtés attaqués n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer M. C et Mme D de leurs enfants mineurs, qui ont vocation à accompagner leurs parents au Kirghizistan où ils peuvent poursuivre leur scolarité et s'agissant de celui malade être suivi médicalement. Par suite, même si les trois aînés sont scolarisés en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Les requérants soutiennent aussi avoir fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, il est constant que les intéressés sont entrés sur le territoire français en janvier 2019 selon leurs déclarations et qu'ils n'y ont résidé que durant une période de temps réduite dans l'attente qu'il soit statué sur leurs demandes d'asile, ainsi que celles de leurs enfants mineurs, rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Enfin, ils ne justifient pas avoir d'autres attaches familiales ou personnelles en France, ils ne sont pas isolés dans leur pays d'origine et ne démontrent pas, par les pièces versées au dossier, être dans l'incapacité d'y retourner avec leurs enfants mineurs, qui pourront y poursuivre leur scolarité, y compris celui malade qui peut être suivi au Kirghizistan. Dans ces circonstances, même si le requérant a aussi été inscrit à un diplôme universitaire, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. La circonstance que la requérante ait déposé une demande de carte de séjour le 17 février 2022, postérieurement aux décisions attaquées et sans d'ailleurs justifier relever des dispositions pertinentes ains qu'il est exposé aux points précédents, est sans incidence sur leur légalité 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 13.  Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention relative à la prévention de la torture : " Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 14. M. C et Mme D se bornent à alléguer un risque pour la vie de leur enfant en ce qu'il présente un kyste arachnoïdien de l'incisure tentorielle, que ce kyste doit faire l'objet d'un suivi dont l'absence de suivi l'exposerait à un risque évolutif pouvant nécessiter un traitement neurochirurgical. Toutefois, pour les raisons exposées au point 8 de la présente ordonnance, les requérants ne versent au dossier aucun élément permettant de justifier que leur enfant ne pourrait pas bénéficier d'un suivi approprié dans leur pays d'origine. Si le requérant a aussi fait état de menaces en raison de l'hostilité de proches d'un ancien président, il n'a produit aucun élément permettant de tenir pour crédible ce récit. Par suite, les requérants, dont les demandes d'asile ont d'ailleurs été rejetées, ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention relative à la prévention de la torture. Les décisions n'ont pas plus méconnu les dispositions invoquées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17. D'une part, il ressort de la motivation même des arrêtés du 17 janvier 2022 que le préfet de l'Hérault a bien pris en considération la durée de présence de M. C et Mme D sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de leurs liens avec la France. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les appelants ne disposent d'aucun lien personnel ou familial en France, qu'ils n'y justifient que d'une présence depuis 2019 pour l'examen de leurs demandes d'asile et ne justifient pas de la nécessité du traitement en France d'un de leurs enfants. Par conséquent, même s'ils n'ont pas déjà été l'objet de mesures d'éloignement et ne représentent pas une menace pour l'ordre public, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions du préfet de l'Hérault leur interdisant le retour pour une durée de six mois seraient entachées d'une erreur dans l'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M.  C et Mme D ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elles peuvent, dès lors, être rejetées en application des dispositions, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. C et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 3 mai 2024. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°23TL01886, 23TL01906