CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2303972, 2304066 du 18 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 30 août 2023, M. C, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'ensemble des décisions est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 12 de la directive 2003/109/CE ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, le préfet de la Haute-Garonne s'étant placé à tort en situation de compétence liée au regard des critères mentionnés par les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une période de trois ans est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire à l'objectif de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté du 9 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - l'obligation de pointage contenue dans l'arrêté du 9 juillet 2023 méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; 
 - l'interdiction de circuler sur le territoire français hors du département de la Haute-Garonne contenue dans l'arrêté du 9 juillet 2023 n'est pas motivée ; 
 - cette interdiction n'est pas justifiée ; 
 - la " décision portant exécution de la présente décision " du 9 juillet 2023 méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C, ressortissant portugais né le 14 août 1979 indiquant être entré en France pour la première fois en 2008, a été interpellé et déféré au centre pénitentiaire de Seysses (Haute-Garonne) le 2 décembre 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ainsi que de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension du permis de conduire. Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C fait appel du jugement du 18 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 3.  M. C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entaché l'arrêté du 3 juillet 2023. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 4 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 3 juillet 2023, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il a ainsi, dans cette motivation, précisé que le comportement de M. C était constitutif d'une menace à l'ordre public et que son épouse et leurs deux enfants vivaient au Portugal. La circonstance que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fasse pas mention des éléments de la vie professionnelle ne permet pas d'établir que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un tel examen. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Toulouse à des peines de trois à quatre mois d'emprisonnement, pour des faits réitérés de conduite d'un véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire entre 2019 et 2022. En outre, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses deux enfants, et il ne justifie avoir désormais établi le centre de ses intérêts privés en France. Ainsi, bien que M. C ait exercé des emplois d'ouvrier carreleur en France et à supposer même que son comportement en détention ait été exemplaire, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la décision d'éloignement a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. M. C, qui n'a pas formulé de demande d'admission au séjour, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, pour les mêmes motifs de fait que ceux précédemment mentionnés, la mesure d'éloignement contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 435-1. 
 9. En quatrième lieu, la mesure d'éloignement contestée n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, d'ailleurs, ne sont pas applicables à la situation de M. C. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est donc inopérant. 
 10. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée est également inopérant dès lors que M. C, qui indique être portugais, n'est pas un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne et qu'en tout état de cause, il n'est pas une personne bénéficiant d'un statut de résident de longue durée en France. 
 11. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires ou exceptionnelles seraient de nature à faire obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, au regard de l'ensemble des faits précédemment mentionnés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. C doit être écarté. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 11. La décision contestée n'est pas fondée sur les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent aux mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne en application des dispositions de l'article L. 611-1 du même code. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 est inopérant et ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de la Haute-Garonne en estimant lié par les critères mentionnés dans ces articles L. 612-2 et L. 612-3 est également inopérant. 
 12. En second lieu, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de délai n'est ni disproportionné ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. C. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, M. C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu et des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 11 à 13 du jugement attaqué. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. En l'espèce, il ne ressort des pièces du dossier aucun élément permettant de justifier que le requérant risque d'être directement et personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas d'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C avant de prendre la décision contestée. 
 17. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne. Il ne peut pas davantage se prévaloir utilement de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, M. C, qui est portugais, n'étant donc pas un ressortissant de pays tiers à l'Union européenne. En tout état de cause, le moyen soulevé relatif à la méconnaissance de l'objectif de cette directive n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Il résulte de ce qui précède qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de M. C, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler en France pendant une durée de trois ans. Ce moyen doit donc être écarté. 
 19. En dernier lieu, au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision du préfet de la Haute-Garonne en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 20. Enfin, la présente requête fait appel du jugement du 18 juillet 2023 en tant qu'il a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par suite, les moyens soulevés par M. A dans son mémoire enregistré le 30 août 2023 et dirigés contre l'arrêté du 9 juillet 2023 portant assignation à résidence avec obligation de se présenter au commissariat et interdiction de circuler hors du département de la Haute-Garonne, qui concernent une décision différente de celles en litige dans la présente instance et qui n'en constitue pas la base légale, sont inopérants. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 juillet 2023 doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Gil Machado Torres et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 1er février 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.