CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2201104 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A, représenté par Me Brangeon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations des articles 4 et 9 de la convention franco-gabonaise et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation sur ce même fondement ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation sur le même fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle qui justifie que l'octroi d'un délai supérieur à un mois lui soit accordé. 
 Par décision du 12 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 2 décembre 1992 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant gabonais né le 8 janvier 2003 à Libreville (Gabon), est entré sur le territoire français le 29 juillet 2019 muni d'un passeport et d'un visa court séjour valable du 15 juillet 2019 au 15 août 2019. Il s'est maintenu sur le territoire et a sollicité, le 8 juin 2021, un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou en qualité d'étudiant. Par un arrêté en date du 1er juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. M. A soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. " et de l'article L. 211-5 du même code qui dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et notamment les articles 1, 4, 9, 10 et 12 de la convention franco-gabonaise pour estimer que M. A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étudiant étant dépourvu d'un visa long séjour. En ce qui concerne la vie privée et familiale de M. A, l'arrêté indique qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans et où résident ses parents et son autre sœur, pour y poursuivre ses études. Par suite, et alors que le préfet n'a pas l'obligation de reprendre l'ensemble des éléments de faits caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé mais seulement ceux sur lesquels il entend fonder sa décision, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, M. A soutient que la décision portant refus de titre de séjour est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 6. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé, ce qui est le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration avant de refuser à M. A le bénéfice d'un titre de séjour doit être écarté comme inopérant. 
 7. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 4 et 9 de la convention franco-gabonaise. Il ressort de ces stipulations qu'un titre de séjour en qualité d'étudiant ne peut être délivré qu'aux conditions de produire un visa long séjour, de justifier d'une attestation d'inscription et de moyens d'existence suffisants. Dès lors, ces stipulations régissant de manière complète le séjour en France des étudiants gabonais inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'en l'absence de visa long séjour, M. A ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sur ce fondement. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précipitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.         
 9. Il ressort des pièces du dossier que si M. A est entré régulièrement sur le territoire français, muni d'un visa court séjour valable du 15 juillet 2019 au 15 août 2019, il s'est maintenu sur le territoire français après son expiration pour y poursuivre sa scolarité sans solliciter de titre de séjour à cette fin. S'il se prévaut de la présence en France de sa sœur, qui a reçu la délégation de l'autorité parentale, M. A était majeur et ne résidait en France que depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée alors qu'il dispose encore d'importantes attaches familiales au Gabon, notamment ses parents, où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans. De plus, s'il justifie d'une scolarité secondaire suivie avec sérieux en obtenant le baccalauréat professionnel maintenance des véhicules et qu'il s'est inscrit en première année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2022-2023, il ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études au Gabon. Par conséquent, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire Valls, qui est dépourvue de caractère réglementaire, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, eu égard à ces circonstances de fait, cette décision n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas établie. Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration avant de prendre l'arrêté contesté doit être écarté comme inopérant. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 15. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, qui vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui accorde un délai de départ volontaire de trente jours à l'intéressé, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit de cette décision doit être écarté. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en fixant le délai de départ volontaire à trente jours. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Brangeon. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 24 avril 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
                  A. Geslan-Demaret 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL0190