CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, troisièmement, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation à l'aune de la motivation de la décision à intervenir dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2303319 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 sous le n° 23TL01927 et un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. B, représenté par Me Piazzon, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant du jugement attaqué :  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - l'absence d'interprète lors du placement en garde à vue lui a fait grief et a porté une atteinte grave aux droits de la défense en méconnaissance des articles L. 141-3 et L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 63-1 et 802 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation ainsi que de ses conséquences.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droit de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant russe né le 7 mars 1990, déclare être entré en France le 6 août 2018 accompagné de son épouse et de sa fille. Sa demande d'asile du 17 septembre 2018 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mars 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2019. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, qu'il n'a pas exécuté. Par un arrêté en date du 8 juin 2023, à la suite d'un contrôle d'identité, le préfet du Tarn lui fait obligation de quitter le territoire sans fixer de délai de départ volontaire et a fixé le pays vers lequel il serait reconduit d'office. Le même jour, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence. Par un jugement du 21 juin 2023, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de cette décision. 
 En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs matérielles et d'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commises le premier juge qui a suffisamment motivé son jugement même s'il n'a pas fait état de la situation de guerre en Russie. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le tribunal au regard des conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des garanties de représentation doivent être écartés. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 5. Les conditions d'interpellation et de retenue, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision du préfet de Tarn-et-Garonne. Dans ces conditions, M. B ne peut pas utilement soulever le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de sa garde à vue. Il ne peut non plus utilement invoquer l'absence de notification dans une langue qu'il comprenne, qui manque au demeurant en fait, de la notification de la décision attaquée qui est sans incidence sur sa légalité. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés comme inopérants.  
 6. L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel il est fondé, notamment l'article L. 731-1. Par ailleurs, le préfet de Tarn-et-Garonne mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une décision du préfet du Tarn portant obligation de quitter le territoire français en date du 8 juin 2023, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Par conséquent, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des exigences tant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne pouvant au demeurant utilement invoquer son article L. 742-3 dans une version d'ailleurs abrogée et portant sur les décisions de transfert et non celles assignant à résidence, que de celles du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que le préfet a procédé à un examen individuel de la situation du requérant et des conséquences de sa décision et ne s'est pas cru en situation de compétence liée notamment au regard du refus d'asile. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 9. M. B se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2018, de la présence de son épouse et de membres de la famille de celle-ci en situation régulière, de la scolarisation de ses enfants mineurs en France et affirme craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Il doit ainsi être regardé comme soulevant par la voie de l'exception l'illégalité de la décision d'éloignement et de celle fixant le pays de renvoi. Toutefois l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Russie où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, est entré sur le territoire français et n'y a séjourné que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mars 2019, ce rejet étant rendu définitif par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 octobre 2019 puis n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement alors que son épouse n'est pas non plus en situation régulière. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si ses enfants mineurs suivent leur scolarité en France et si sa dernière fille est née en France, l'arrêté attaqué n'a cependant pas pour conséquence de le séparer de ses enfants et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que leur scolarité ne pourrait pas être poursuivie ailleurs qu'en France et notamment dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Enfin l'intéressé ne produit aucun élément probant permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée de manière définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2019. 
 10.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants. 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accord () ". L'assignation à résidence contestée est fondée sur l'arrêté du préfet du Tarn du 8 juin 2023 et non sur le précédent arrêté pris en 2019 par le préfet des Hautes-Pyrénées. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit car fondée sur une obligation de quitter le territoire français ayant plus de trois ans. L'intéressé a déclaré résider habituellement sur la commune de Moissac. A la supposer même établie, l'impossibilité d'amener ses enfants à l'école de Laville-Dieu-du-Temple et de participer aux activités de l'école alors qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants peuvent être amenés par d'autres membres de sa famille, notamment son épouse, ne constitue pas, eu égard à l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de ses enfants. La circonstance que le requérant présente des garanties de représentation est par elle-même sans incidence alors que l'assignation à résidence constitue une mesure alternative au placement en rétention dès lors que l'étranger concerné présente précisément des garanties de représentation. Dans ces conditions, eu égard à la situation de l'intéressé qui se maintient irrégulièrement en France malgré une mesure d'éloignement et en admettant même qu'il ait respecté une précédente assignation à résidence, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. B une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Par conséquent, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur quant à l'appréciation de sa situation ainsi que de ses conséquences.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction, de celles tendant au paiement des entiers dépens et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL01927