CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation à l'aune de la motivation de la décision à intervenir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2303318 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 sous le numéro 23TL01929 et des mémoires enregistrés le 3 août 2023 et le 8 septembre 2023, M. B, représenté par Me Piazzon, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 S'agissant du jugement : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il peut bénéficier d'une carte de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 7° de l'article L. 313-11 du même code devenu le L. 423-23 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'était pas assisté d'un interprète en méconnaissance des articles L. 141-3 et L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 63-1 et 802 du code de procédure pénale. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant russe né le 7 mars 1990, déclare être entré en France le 6 août 2018 accompagné de son épouse et de sa fille. Sa demande d'asile du 17 septembre 2018 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mars 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2019. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et fixant le pays de destination qu'il n'a pas exécuté. Par un arrêté en date du 8 juin 2023 faisant suite à un contrôle d'identité, le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 21 juin 2023, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs matérielles et d'appréciation qu'aurait commises le premier juge qui a suffisamment motivé son jugement même s'il n'a pas fait état de la guerre opposant la Russie à l'Ukraine. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le tribunal au regard des conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. L'arrêté du préfet du Tarn vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé. Par ailleurs, le préfet du Tarn a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B, notamment sa nationalité russe, le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet du Tarn mentionne que l'intéressé et son épouse ont fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 novembre 2019 prise par le préfet des Hautes-Pyrénées qu'ils n'ont pas exécutée et la présence en France de ses deux enfants. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé n'a pas d'attaches fortes et stables sur le territoire français et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, même s'il ne fait pas état de tous les éléments de la vie familiale en France du requérant et comporte une erreur matérielle sur l'année de naissance du requérant, d'ailleurs sans aucune incidence puisque son âge exact est par ailleurs cité, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des exigences tant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne pouvant au demeurant utilement invoquer son article L. 742-3 dans une version d'ailleurs abrogée et portant sur les décisions de transfert et non celles obligeant à quitter le territoire français, que de celles du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que le préfet a procédé à un examen individuel de la situation du requérant et des conséquences de sa décision et ne s'est pas cru en situation de compétence liée notamment au regard du refus d'asile.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. B se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2018, de la présence de son épouse et de membres de la famille de celle-ci en situation régulière, de son insertion professionnelle, de la scolarisation de ses enfants mineurs en France et affirme craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Russie où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, est entré sur le territoire français et n'y a séjourné que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mars 2019, ce rejet étant rendu définitif par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 octobre 2019 puis n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement alors que son épouse n'est pas non plus en situation régulière. Le certificat médical produit n'établit pas la nécessité d'un traitement en France. Dans ces conditions, alors au demeurant que l'intéressé ne peut se prévaloir des risques allégués en Russie à l'encontre de la mesure d'éloignement ni d'une promesse d'embauche postérieure à la décision attaquée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, cette décision n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir qu'il remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 reprises au L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de celles de l'article L. 435-1 du même code.  
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 10. En admettant que M. B ait soulevé ce moyen contre l'obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'en fait état que contre l'assignation à résidence évoquée au point 15, si ses enfants mineurs suivent leur scolarité en France et si sa dernière fille est née en France, l'arrêté attaqué n'a cependant pas pour conséquence de le séparer de ses enfants et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que leur scolarité ne pourrait pas être poursuivie ailleurs qu'en France et notamment dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. A supposer le moyen soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français, les conditions d'interpellation et de retenue, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision du préfet du Tarn. Dans ces conditions, M. B ne peut pas utilement soulever le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de sa garde à vue. Il ne peut non plus utilement invoquer l'absence de notification dans une langue qu'il comprenne, qui manque au demeurant en fait, de la notification de la décision attaquée qui est sans incidence sur sa légalité. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 12. A le supposer soulevé, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant fixation du pays de renvoi.  
 13. La décision fixant le pays de renvoi, qui fait notamment référence à l'absence de risque encouru dans le pays d'origine, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait la fondant. Il résulte de cette motivation que l'administration a procédé à un examen individuel de la situation du requérant. Le moyen tenant aux vices de procédure du fait de l'absence d'interprète et de traduction est inopérant pour les raisons exposées au point 11.  
 14. Eu égard aux éléments et à la situation exposée au point 9, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison du conflit russo-ukrainien dès lors qu'il sera enrôlé de force dans l'armée russe et de ses opinions politiques ayant entraîné des violences de la police à son encontre. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément probant sur ces faits et plus généralement permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée de manière définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2019. Par suite, en fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Le jugement dont l'annulation est demandée par la présente requête ne porte pas sur la décision assignant à résidence le requérant qui a fait l'objet d'un autre jugement et d'une requête d'appel distincte. Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision administrative dans la présente requête sont donc irrecevables. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin de suspension, d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef