CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2202836 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Francos, demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
  
 4°) à titre principal, d’enjoindre le préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou à titre subsidiaire, lui délivrer le certificat de résidence portant la mention « salarié » dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative, et, à tout le moins, procéder au réexamen de sa situation administrative et le munir d’une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (…) » ;  
 
M. B... a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 6  novembre 2023. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;  
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
              3.    M. B... a fait une demande d’aide juridictionnelle le 18 juillet 2023, près le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 4 décembre 2023. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Éric Rey-Bèthbéder 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.