CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un jugement n° 2302280 du 27 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, et un dépôt de pièces enregistré le 29 août 2023, M. A, représenté par Me Touboul, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a considéré à tort que l'obligation de quitter le territoire français visait uniquement les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'irrégularité pour défaut de visa des productions de pièces du préfet de l'Hérault ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de faits sur sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 20 juin 1997 à Conakry (Guinée), est entré en France en 2017 selon ses déclarations. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 29 août 2019, confirmée par décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 novembre 2020. Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. M. A a été interpellé le 17 avril 2023 par les services de la police nationale à Montpellier et par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit. M. A relève appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, M. A fait valoir que le magistrat désigné n'a pas visé les pièces produites par le préfet de l'Hérault et ne les a pas prises en considération. Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation aux tribunaux administratifs de mentionner, dans les visas de leurs jugements, chacune des pièces jointes aux productions des parties et, en tout état de cause, le jugement contesté comporte le visa " les autres pièces du dossier " incluant tout dépôt de pièces. Dès lors, le moyen tiré du défaut de visa des pièces produites par le préfet de l'Hérault doit être écarté.  
 4. En second lieu, l'appelant soutient que le magistrat désigné s'est livré à une appréciation erronée des faits de l'espèce et qu'il a jugé à tort que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne visait que le 1° et non le 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement doivent être écartés.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. M. A soutient que l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'une erreur de fait en ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français se fonde sur les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de la décision attaquée que si le préfet de l'Hérault a effectivement mentionné dans les visas les 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il se fonde exclusivement sur la seule entrée irrégulière de l'intéressé et donc sur les dispositions du 1° dudit article concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen manque en fait et doit donc être écarté.   
 6. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. En premier lieu, l'appelant soutient que l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'erreur de fait en ce qu'il indique qu'il est célibataire alors même qu'il est en couple avec Mme D depuis 2021. Toutefois, le 17 avril 2023, l'intéressé a été interpellé par le commissariat de police de Montpellier lors d'une dispute avec sa compagne et il ressort des interrogatoires de M. A et de Mme C qu'ils ne souhaitaient plus se fréquenter et allaient se séparer. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait concernant le célibat de M. A doit être écarté. 
 8. En second lieu, si M. A déclare être sur le territoire français depuis 2017 et se prévaut d'une ancienneté de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de plongeur conclu à temps partiel en août 2020 puis à temps complet en juin 2021, il a exercé cette activité professionnelle en dehors de toute autorisation de travail et n'a pas cherché à régulariser sa situation. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'entretient que des liens limités avec son fils qui résiderait à Marseille avec sa mère et que s'il indique entretenir des relations avec ses collègues de travail et être en couple avec Mme C, M. A n'apparaît pas être dépourvu d'attaches familiales en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
                                          A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01941