CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n°2202579 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 27 janvier 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - en écartant le moyen tiré du caractère insuffisant de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences posées par le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il en va de même du moyen tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation qui a été écarté à tort ; 
 - le jugement attaqué procède également d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il écarte les moyens fondés sur la méconnaissance par l'arrêté en litige des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'exigence de la communauté de vie n'implique pas nécessairement la cohabitation ; 
 - en considérant qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'une ancienneté de séjour significative et qu'il dispose de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus opposé à sa demande est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, le refus de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa situation en France justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée car elle est fondée sur la décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant marocain né le 15 juillet 1995 à Ain Johra - Sidi Boukhalkhal (Maroc), est entré sur le territoire français le 15 juillet 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 12 mai 2018, il s'est marié à une ressortissante française. Il a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 12 juin 2019, régulièrement renouvelé jusqu'au 12 juin 2021. Il a sollicité, le 2 juin 2021, le renouvellement de son titre en cette qualité. Par un arrêté du 27 janvier 2022, le préfet de l'Aude a refusé ce renouvellement et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B interjette appel du jugement susvisé du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. L'appelant soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits de l'espèce, qu'ils ont jugé à tort que l'arrêté critiqué était suffisamment motivé et qu'ils ont commis des erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ces moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". L'article L. 211 5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aude a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative de M. B, notamment le fait qu'il est arrivé en France le 15 juillet 2016 muni d'un visa de court séjour, qu'il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français valable du 13 juin 2018 au 12 juin 2019, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 juin 2019 au 12 juin 2021. Le représentant de l'Etat a également fait état de la situation personnelle de l'intéressé, en précisant notamment qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 12 mai 2018, que le couple est déclaré séparé auprès des services de la caisse d'allocations familiales depuis février 2021, que l'intéressé n'a pas d'enfant à charge et qu'il n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. L'arrêté, comporte ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Aude s'est fondé. Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige tels que rappelés au point précédent, ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet de l'Aude n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".  
 8. Il ressort des pièces de première instance, et notamment des informations transmises aux services de la caisse des allocations familiales par sa propre épouse, que M. B est séparé de cette dernière depuis le 3 février 2021. En outre, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'appelant lui-même a déclaré être hébergé par son frère. Enfin, s'il produit deux certificats attestant qu'il a été admis en centre psychiatrique pour adultes entre le 10 janvier 2020 et le 13 février 2020, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l'autorité préfectorale a retenu la cessation de la communauté de vie le 3 février 2021, soit postérieurement à l'admission de l'appelant en soins psychiatriques. Par suite, le préfet de l'Aude a pu légalement refuser le renouvellement du titre de séjour de l'appelant sans méconnaître les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10.  A l'appui de sa requête, l'appelant se prévaut de sa présence en France depuis le 15 juillet 2016, de son séjour régulier sur le territoire pendant trois ans et de son mariage avec une ressortissante française. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, la communauté de vie du couple a cessé le 3 février 2021. En outre, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et ne démontre pas davantage son insertion, notamment professionnelle, dans la société française. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 11.  En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 12. A l'appui de sa requête d'appel, M. B fait notamment état de troubles psychiatriques l'ayant conduit à être admis en centre psychiatrique pour adultes entre le 10 janvier 2020 et le 13 février 2020. Il justifie par ailleurs d'une prise en charge médicale postérieurement à la décision attaquée. Toutefois, alors que l'appelant n'a ni sollicité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, ni demandé un titre de séjour en raison de son état santé, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus de séjour aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Aude au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 14. Ainsi qu'il a été exposé au point 6 de la présente ordonnance, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 16. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. B ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par la mesure d'éloignement en litige des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ne peuvent qu'être écartés. 
 17.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Badji-Ouali. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulouse, le 10 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.