CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Bareau a demandé au tribunal administratif de Montpellier  l'annulation de  la décision du 4 août 2020 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique Occitanie Est a résilié le marché notifié le 19 juin 2017 relatif au lot n°10 " menuiseries intérieures et mobiliers divers " et de la décision du 29 avril 2021 portant rejet de ses réclamations , et à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 538 122,66 euros toutes taxes comprises  due au titre du décompte de liquidation du marché du 28 octobre 2020 et d'intégrer la somme de 265 403,27 euros  toutes taxes comprises  dans le décompte de résiliation. Le Centre national de recherche scientifique a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le montant du décompte de résiliation soit fixé à la somme de 40 752,61 euros et à ce que la société Bareau soit condamnée en conséquence à lui verser la somme de 843 051,15 euros. 
 Par un jugement n° 2103778 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a fixé le solde du décompte de résiliation du marché en défaveur de la société Bareau à hauteur de la somme de 304 523,66 euros, et a condamné la société Bareau à verser Centre national de recherche scientifique la somme de 385 724,99 euros hors taxes et la somme de 159 094,54 euros. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 23TL01986, la société Bareau, représentée par Me Pelgrin et Me Leridon, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 23TL01985, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution et de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -ses difficultés financières sont avérées, dès lors que si elle a signé le 16 juin 2023,  avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L 611-4 et suivants du code de commerce,  sa situation financière reste très délicate, ainsi qu'il en est établi par l'attestation de son expert-comptable du 29 juillet 2023, selon lequel la société Bareau au-delà de sa capacité de remboursement quant aux engagements financiers qu'elle a souscrit dans le cadre du  protocole de conciliation " est dans l'incapacité de pouvoir faire face à un quelconque autre  engagement financier qui pourrait de ce fait la mettre en difficulté  " ;  que le paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée aura des conséquences humaines et financières sur sa situation, et signifierait sa mise en liquidation judiciaire et l'arrêt du protocole de conciliation, ce qui aurait des conséquences difficilement réparables tant pour son président en exercice que pour ses associés et ses 29 employés ;  
 -le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la société n'avait pas contesté le chiffrage produit par le Centre national de recherche scientifique pour fixer le solde du marché ; le décompte de liquidation ne lui a pas été notifié ; par ailleurs le constat d'avancement des travaux établi par le Centre national de recherche scientifique n'a pas été réalisé de façon contradictoire ; il a été confondu les avances et les acomptes ; les travaux facturés par l'entreprise Bareau ont bel et bien été exécutés ; la somme qui lui est infligée au titre des pénalités de retard est infondée ; c'est par ailleurs à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions en annulation de la décision de résiliation ; le retard de huit mois qui lui a été imputé par le tribunal administratif, ne peut être regardé comme lui étant seulement imputable, les comptes-rendus de chantier faisant état des retards de la société Sogea ; par ailleurs la société Bareau a été destinataire de 18 fiches de travaux modificatifs entre le 16 janvier 2018 et le 16 juillet 2019 ; les prétendus manquements après la reprise du chantier à compter du 11 mai 2020 ont pour cause la crise sanitaire, et une situation de force majeure, la société ne disposant plus des moyens humains  suffisants pour exécuter le marché ; la société n'a donc pas commis de faute dans l'exécution du marché ; la résiliation pour faute est irrégulière dès lors que la mise en demeure n'est pas demeurée infructueuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le Centre national de recherche scientifique représenté par Me Michelin conclut : 
 - au rejet de la requête de la société Bareau ; 
   - à ce que la société Bareau lui verse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la société Bareau ne sont pas sérieux ;  
 - la société Bareau , en  se prévalant d'un protocole de conciliation conclu avec ses créanciers démontre que  certaines de ses créances ont été aménagées,  ce protocole faisant état de la perspective d'un " retour à une exploitation équilibrée " ; rien ne permet donc d'affirmer qu'elle serait exposée à un dépôt de bilan accompagné de licenciements dans l'hypothèse où elle devrait régler les sommes mises à sa charge, ou que son patrimoine  mobilier ou immobilier ne permettrait pas d'assumer l'exécution du jugement ; l'attestation de son expert-comptable du 29 juillet 2023 ne fait mention d'aucune cessation de paiement, ni à fortiori d'un dépôt de bilan ou d'une liquidation judiciaire, pas plus que n'est mentionné le risque d'un licenciement des salariés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.Pierre Bentolila  pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre national de recherche scientifique a entrepris la construction et l'aménagement d'un bâtiment dit " A chimie Balard Recherche " à Montpellier. Le lot n°10 " menuiseries intérieures, mobiliers divers " de ce marché a été attribué à la société Bareau par acte d'engagement du 19 juin 2017, pour un montant global et forfaitaire de 1 494 930,20 euros. La durée prévisionnelle d'exécution du lot n°10 était de 32 mois, dont deux mois de préparation, incluant les éventuelles tranches optionnelles. L'ordre de service n°1 de démarrage de l'exécution des travaux a été notifié le 19 juin 2017. Au motif de fautes dans l'exécution du marché, le centre national de recherche scientifique a notifié le 4 août 2020 à la société Bareau la résiliation du marché à ses torts exclusifs, avec effet au 24 août suivant, et à ses frais et risques. Un marché de substitution a été conclu, après appel public à la concurrence, avec la société Meridis par acte d'engagement du 8 octobre 2020 pour un montant de 886 532 euros hors taxes. Les travaux du lot n°10 ont été réceptionnés le 18 mai 2021 avec réserves. La société Bareau a demandé l'annulation de la décision du 4 août 2020 portant résiliation, le paiement du solde du marché et l'indemnisation de ses préjudices liés à la résiliation et le centre national de la recherche scientifique a demandé à titre reconventionnel que le montant du décompte de résiliation soit fixé à la somme de 40 752,61 euros et à ce que la société Bareau soit condamnée en conséquence à lui verser la somme de 843 051,15 euros. La société Bareau demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 29 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fixé le solde du décompte de résiliation du marché en défaveur de la société Bareau à hauteur de la somme de 304 523,66 euros, et a condamné la société Bareau à verser au Centre national de recherche scientifique la somme de 385 724,99 euros hors taxes et la somme de 159 094,54 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ()".  
   3. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ". Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". En vertu de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 4. Pour soutenir que l'exécution du jugement du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, la société Bareau fait valoir que ses difficultés financières sont avérées, dès lors que si elle a signé le 16 juin 2023, avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L.611-4 et suivants du code de commerce,  sa situation financière reste très délicate, ainsi que l'établirait  une  attestation de son expert-comptable du 29 juillet 2023. Toutefois, cette attestation se borne à affirmer sans en justifier que la société Bareau serait dans l'incapacité de rembourser une dette autre que celles prévues par le protocole de conciliation et cette incapacité n'est pas davantage établie par la production, au demeurant sans aucune explication à cet égard, de documents fiscaux afférents à l'année 2022. Dans ces conditions et dès lors que ni le risque de liquidation judiciaire ni celui de ses conséquences, pour le président, ses associés et ses salariés ne sont établis, les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement ne sont pas remplies. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Bareau ne peut qu'être rejetée.  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Bareau est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Centre national de recherche scientifique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bareau et au Centre national de recherche scientifique.  
 Fait à Toulouse, le 23 avril 2024. 
 Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
 Pierre Bentolila 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°23TL01986