CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de l'éloignement. 
 Par un jugement n°2201795 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B, représenté par Me Hamza, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2022°) d'annuler l'arrêté du préfet de Lozère du 6 mai 2023°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer en conséquence une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête d'appel est recevable ; 
 - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation et devra être annulé ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet de la Lozère n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à ses attaches familiales en France et à son expérience professionnelle comme électricien et plombier ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -  elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision du 5 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, M. B a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 
 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant marocain né le 25 janvier 1971, est entré en France le 1er janvier 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 1er avril 2020. Le 14 décembre 2021, l'intéressé a demandé au préfet de la Lozère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de la Lozère a rejeté cette demande et a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de l'éloignement. Par la présente requête, l'intéressé interjette appel du jugement n°2201795 du 27 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3.  Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Il suit de là que l'appelant ne peut utilement se prévaloir des erreurs d'appréciation qu'aurait commises les premiers juges, en écartant à tort les moyens soulevés devant lui, pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4.  Le requérant reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, à l'encontre de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif au point 2 du jugement attaqué. 
 5.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6.  Le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état de sa présence en France depuis le 1er janvier 2020, de la conclusion d'un pacte civil de solidarité le 30 septembre 2021 avec Mme A, ressortissante française, sous curatelle, et de son expérience professionnelle comme électricien et plombier. Eu égard aux conditions et au caractère très récent de sa présence en France et de sa vie commune avec sa partenaire, alors que M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches centrales dans son pays d'origine, le Maroc, où résident ses trois enfants, dont deux sont mineurs à la date de la décision attaquée, ainsi que sa mère, et où il a vécu jusqu'à son entrée en France, excepté une période professionnelle en Libye de 1998 à 2004, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, selon laquelle la décision préfectorale en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée avec les objectifs en vue desquels elle a été prise, et ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ces motifs et ceux retenus à bon droit et exposés au point 4 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 
 7.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 8. M. B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance et tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé au regard de dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen, auquel le tribunal administratif a pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9.  La décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 10.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent arrêt, en l'absence de tout élément particulier invoqué, même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs et eu égard aux mêmes circonstances, la mesure d'éloignement n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à invoquer le défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination qui résulterait de l'illégalité de la décision obligation de quitter le territoire français. 
 12.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de l'appelant est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R.  222-1 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application de ces dispositions. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Hamza. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de Lozère.  
 Fait à Toulouse, le 26 octobre 2023. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. Haïli, 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision