CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 Par un jugement n° 2301871 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B, représenté par Me Behechti, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 17 mars 2023 portant transfert aux autorités autrichiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - les garanties procédurales des articles 25 et 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article 17 ;  
 - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 31 mars 1994, arrivé sur le territoire français le 5 novembre 2022 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 20 décembre 2022. Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé une demande similaire en Autriche le 29 octobre 2022. Le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes Par un arrêté du 17 janvier 2023 qui a été annulé le 14 février 2023 par un jugement du tribunal administratif de Toulouse. Le préfet a alors pris le 14 mars 2023 un nouvel arrêté de transfert aux autorités autrichiennes. M. B fait appel du jugement du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Dans la mesure où M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 5. La décision de transfert vers l'Autriche, après avoir visé les textes dont elle fait application, précise que les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. B le 26 décembre 2022 sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement susvisé du 26 juin 2013 et qu'elles ont fait connaître leur accord de manière implicite le 10 janvier 2023. Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé qu'il n'établissait pas que les autorités autrichiennes seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection. Le requérant s'étant borné à indiquer lors de son entretien qu'il ne veut pas retourner en Autriche car il veut venir en France, le défaut de motivation invoqué tenant à l'absence de mention sur ses craintes des mauvais traitements infligés par les militaires autrichiens ne peut qu'être écarté. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas réalisé un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué au regard des article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 25 et 26 du règlement susvisé du 26 juin 2013 doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus par le magistrat désigné au point 11 du jugement. 
 7. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Toutefois, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. L'Autriche est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit donc être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État est conforme aux exigences résultant de ces conventions. M. B soutient cependant que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Autriche du fait des défaillances de cet État dans ce domaine. Ses allégations sur les mauvais traitements qu'il auraient subis de militaires autrichiens qui l'auraient par ailleurs de manière étonnante au regard du premier argument contraint à déposer une demande d'asile ne sont corroborées par aucun élément probant. Ses arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondés sur un rapport du Conseil de l'Europe dont il ne prend pas la peine d'indiquer la partie pertinente qui, s'il fait état du refoulement ponctuel par l'Autriche de certains demandeurs d'asile, ne comporte pas de conclusions sur la méconnaissance par cet Etat de ses obligations s'agissant du traitement des demandes déposées, ne sont pas plus de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli dans les conditions prévues pour un demandeur d'asile d'un État partie à la convention de Genève. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés, de ce que le préfet de la Haute-Garonne, qui ne s'est pas estimé lié mais a porté son appréciation sur la situation, aurait entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions citées au point 7 et méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2023. 
 Le président, 
 J.F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°23TL02041