CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière.  
 Par un jugement n° 2303600 du 10 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. B, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 10 août 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 juin 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée en situation de compétence liée par les critères posés par les dispositions du 2° et 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu prévus aux articles  L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à défaut d'avoir été entendu sur ce point ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des effets de cette décision au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'objectif de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits.  
 Par une décision du 18 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/ CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 26 août 2001 à Sidi Ali (Algérie), déclare être entré en France en septembre 2020. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 10 août 2023, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision en date du 18 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a entendu faire application en indiquant que l'intéressé déclare être entré de manière irrégulière sur le territoire français depuis septembre 2020 et qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour. Par suite, et alors que le préfet n'a pas l'obligation de reprendre l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé mais seulement ceux sur lesquels il entend fonder sa décision, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle en ce que la préfecture indique qu'il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie de son hébergement chez ses grands-parents. Toutefois, il ressort de son audition du 21 juin 2023, dans le cadre de son interpellation pour des faits de détention non autorisée de produits stupéfiants, que s'il indique disposer d'un passeport en cours de validité, il ne l'a pas présenté aux services de police. De même, l'attestation d'hébergement produite est postérieure à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, M. B soutient que la décision contestée a été prise en violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'intéressé n'ayant pas effectué de demande de titre de séjour, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans charge d'enfant, déclare être entré en France de manière irrégulière en septembre 2020. S'il fait valoir l'ancienneté de son séjour, il ne verse aucune pièce au dossier permettant de l'établir hormis une attestation d'hébergement de son grand-père postérieure à la décision attaquée. En outre, s'il indique avoir une maladie à l'estomac, il ne l'établit pas et ne démontre pas devoir bénéficier d'un suivi médical en France. De même, s'il fait valoir la présence sur le territoire français de ses grands-parents, de son oncle et de ses cousins, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et son frère. Par suite, la décision n'a donc pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 précité. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle et familiale du requérant.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. M. B soutient que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas motivé la décision attaquée et a commis une erreur droit en s'estimant lié par les critères posés par les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. S'il indique disposer de garanties de représentation suffisante en se prévalant de son passeport et de son hébergement chez ses grands-parents, ces deux éléments n'étaient pas démontrés à la date de la décision attaquée. S'il est vrai que le préfet s'est fondé sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision au regard du seul 1° de l'article L. 612-3. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet, qui a examiné les conditions posées par l'article précité au regard de la situation particulière de l'intéressé, ne s'est pas cru tenu de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire et n'a donc pas commis l'erreur de droit invoquée ni entaché sa décision d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, M. B persiste en appel à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire prévus aux articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents exposés aux points 11, 12 et 13 du jugement contesté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 
 14. Si M. B soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces moyens doivent être écartés pour les motifs exposés aux points 15 et 16 du jugement contesté.  
 15. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en prenant la décision contestée et devait s'assurer que son retour dans son pays d'origine ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 16.  Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B et de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a pris en compte tous les critères pour édicter une interdiction de retour d'un an à l'encontre de M. B et notamment le fait qu'il est entré de manière irrégulière sur le territoire français, n'a pas sollicité de titre de séjour, ne justifie pas de circonstances humanitaires et ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 19. M. B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, des objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée, dès lors qu'à la date de cette décision, cette directive avait été transposée en droit interne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de cette directive doit être écarté comme inopérant. 
 20. Si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits en ce que son comportement ne constitue pas un trouble à l'ordre public puisque la garde à vue a été levée sans poursuites, il résulte de ce qui a été dit au point 18 et des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision au regard de sa durée de présence sur le territoire français et de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 21. M. B soutient que la décision contestée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que ce moyen doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me Machado Torres et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 30 mai 2024.   
    La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02078