CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2203133 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août et le 30 novembre 2023, M. A, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la cour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour sous les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de l'Hérault ne pouvant refuser d'examiner la demande d'autorisation de travail au motif qu'il est en situation irrégulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant malien né le 19 août 1982, a sollicité l'asile le 12 octobre 2018 et sa demande a été rejetée le 12 avril 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2019. Il a alors fait l'objet d'un arrêté du 5 décembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 3 janvier 2022, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 6 avril 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 30 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Pour écarter le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant refus de titre de séjour, les premiers juges ont rappelé, au point 2 du jugement attaqué, que l'arrêté contesté faisait état des considérations de droit et des éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M. A devant lui, a suffisamment motivé dans le jugement attaqué sa réponse au moyen qui était soulevé par le requérant. 
 4. En second lieu, il ressort du point 4 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, avec d'ailleurs une motivation suffisante, au moyen selon lequel le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. A avant de prendre la décision de rejet de la demande de titre de séjour dont il l'avait saisi. En conséquence, le jugement attaqué ne peut être regardé comme entaché d'une omission à statuer.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, la décision du préfet de l'Hérault vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment la demande d'autorisation de travail présentée le 14 octobre 2021 pour un poste d'ouvrier et son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement. Il a également indiqué que l'intéressé est marié à une compatriote malienne et père de deux enfants, âgés de quatre et six ans, résidant au Mali avec leur mère. Enfin, la décision en litige mentionne que M. A n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, dès lors que la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de cette motivation, que le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de mentionner tous les liens d'amitié développés par le requérant en France, a procédé à un examen réel et complet de la situation personnelle de M. A avant de rejeter la demande de titre de séjour qu'il avait présentée.  
 6. En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour  déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire, constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 8. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9. M. A, qui déclare être entré en France en 2018, se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 5 octobre 2020 pour un poste d'ouvrier d'exécution pour lequel il justifie, en tenant compte de la période d'activité sous contrat à durée déterminée, d'une ancienneté de l'ordre de trois ans. Toutefois, dès lors que, par ailleurs, l'épouse et les deux enfants mineurs du requérant sont des ressortissants maliens résidant au Mali et que la durée du séjour habituel de M. A en France n'excède pas quatre ans à la date de la décision contestée du préfet de l'Hérault, la seule circonstance qu'il exerce une activité professionnelle depuis avril 2019, au demeurant irrégulière, qui ne nécessite aucune qualification particulière, ne peut être regardée comme un motif exceptionnel ou des circonstances humanitaires de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Ainsi, nonobstant la circonstance que M. A parle couramment le français, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir par ailleurs des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 10. En quatrième lieu, le préfet de l'Hérault indique, dans la décision contestée, qu'il refuse d'examiner la demande d'autorisation de travail présentée par M. A au motif que celui-ci est en situation irrégulière depuis plus de deux ans. A supposer même que cette indication contenue dans l'arrêté contestée puisse être regardée comme un motif de la décision de rejet de la demande de titre de séjour qui est présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait ainsi entachée la décision contestée du préfet de l'Hérault doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier aux points 5 et 6 du jugement attaqué. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Hérault aurait pris la même décision de rejet s'il ne s'était fondé sur le motif selon lequel M. A ne justifie ni de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent sur le territoire français depuis 2018 et exerce la profession d'ouvrier d'exécution depuis avril 2019 pour le compte de la société Concert Habitat Pro, en exécution d'un contrat à durée déterminée du 16 avril 2019, renouvelé le 6 mai 2020, et d'un contrat à durée indéterminée du 5 octobre 2020. Toutefois, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où résident son épouse, ses deux enfants âgés de quatre et six ans, son père et des membres de sa fratrie, tous ressortissants maliens. Au surplus, M. A, qui se prévaut des liens d'amitié en France, ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, le requérant, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une première mesure d'éloignement du 5 décembre 2019. Ainsi, au regard de la durée et des conditions de séjour en France de M. A, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. En outre, eu égard à ces éléments de fait et à la nature et la qualification de l'emploi exercé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation de M. A doit également être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté de préfet de l'Hérault doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Judith Bazin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 1er février 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.