CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier l'a suspendu de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui communiquer les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le marché ainsi que les études médicales y afférentes et, enfin de mettre à la charge centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2104961 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 23TL02108, M. A, représenté par Me de Aranjo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui communiquer les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le marché ainsi que les études médicales y afférentes ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ()". 
 3. L'ordonnance attaquée ayant été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Fait à Toulouse, le 18 juin 2024. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL02108