CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B A demande à la cour d'annuler le permis de démolir n° PD 031499 23 U0001 délivré le 17 mars 2023 par la commune de Saint-Lys à l'établissement foncier public d'Occitanie, ensemble la décision de rejet du recours gracieux et de mettre à la charge de la commune une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par M. B A relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 29 août 2023 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte