CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2301098 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. C, représenté par Me Badji-Ouali, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du 16 mai 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 ; 
 4°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence de deux ans portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation et que les premiers juges n'ont pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est privée de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour est privée de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. C a bénéficié, par une décision du 6 décembre 2023, de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M. C, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, en particulier leurs réponses aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de ce qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé et de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. C ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation et n'auraient pas examiné sa situation personnelle de façon suffisamment approfondie. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation personnelle de M. C, est suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C avant de prendre la décision contestée. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français à la fois sur le fondement des dispositions du 1°, du 5° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En admettant même que le comportement de M. C ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les motifs relevant du 1° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen correspondant doit être en tout état de cause écarté. 
 9. En quatrième lieu, M. C, qui est né le 19 février 1990, déclare être entré en France le 2 décembre 2016 muni d'un passeport algérien et d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir sa résidence habituelle en France au cours notamment de l'année 2019. Il est constant qu'il n'était ni marié, ni en situation de concubinage à la date de l'arrêté attaqué. En se bornant à produire cinq tickets de caisse non nominatifs, mentionnant l'achat de vêtements pour enfants entre le 21 août 2020 et le 12 février 2022, des justificatifs de virements mensuels de 120 à 150 euros à titre de pension alimentaire, concernant seulement cinq mois entre octobre 2022 et février 2023, des attestations de proches, des documents portant sur la période postérieure à l'arrêté contesté et des photographies non probantes, M. C ne démontre pas qu'il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, née en France le 3 juin 2018 et qui est à la charge de sa mère. A supposer même qu'il n'ait pas proféré des menaces de mort à l'encontre cette dernière, qui serait revenue sur ses accusations et alors que sa plainte pour des faits datant du 11 septembre 2022 a fait l'objet d'un classement sans suite, M. C est défavorablement connu pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Il a par ailleurs présenté à la préfecture du Cantal des faux documents d'identité et de séjour belges afin d'obtenir un titre de séjour en France. M. C ne peut donc, en dépit de l'exercice d'une activité professionnelle en France, d'ailleurs de façon illégale, de son souhait d'être à nouveau engagé en qualité de manutentionnaire et de la production d'attestations de proches établies pour les besoins de la cause, se prévaloir d'une intégration particulière dans la société française. S'il se prévaut des relations entretenues avec les enfants de son ancienne conjointe, il était toutefois séparé de cette dernière à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment sa mère, ses deux frères et ses deux sœurs. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième lieu, il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. C ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Celui-ci n'est donc pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de cette dernière n'aurait pas été suffisamment pris en compte. 
 11. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision de refus de délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C avant de prendre la décision de refus de délai de départ volontaire. 
 16. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, a présenté de faux documents d'identité et de séjour belges afin d'obtenir un titre de séjour en France, n'est pas en mesure de produire des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas, malgré la production d'une attestation d'hébergement établie pour les besoins de la cause, d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault, qui n'a pas fondé la décision contestée sur la circonstance que le comportement de M. C constituerait une menace pour l'ordre public, a pu légalement, sans erreur d'appréciation, faire application des dispositions citées au point 12 pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C avant de prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 21. En quatrième lieu, aucun des éléments invoqués par M. C et évoqués précédemment ne constitue une circonstance humanitaire qui aurait permis de justifier que le préfet de l'Hérault n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. Par ailleurs, l'ensemble des circonstances propres à la situation de M. C, telle que décrite au point 9 s'agissant de ses liens avec la France et de son comportement, sont de nature à justifier légalement la durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées par M. C, y compris ses aspirations professionnelles, n'est de nature à faire regarder la décision contestée du préfet de l'Hérault comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 24. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Chreifa Badji-Ouali et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 4 juillet 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.