CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n°2101702 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le rapporteur public devant le tribunal administratif de Toulouse a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience alors que l'intervention du rapporteur public constitue une garantie fondamentale ; 
 - le jugement est irrégulier en raison de l'insuffisance de la motivation de la réponse aux moyens qu'il avait soulevés, notamment ceux relatifs à l'incompétence de l'auteur de l'acte et à l'insuffisance de la motivation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne et en raison de la lecture critiquable de sa situation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-17 du code du travail ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C B, ressortissant marocain né le 24 juillet 1994, est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour le 13 décembre 2017. Le 14 mars 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, tant au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au titre de sa qualité de salarié, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement 29 septembre 2022 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande. 
 2.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 732-1-1 du même code fixe la liste des contentieux dans lesquels une telle dispense est possible, dont ceux relatifs à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions. 
 4. Il résulte de ces dispositions que le président de la formation de jugement peut, après examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant dans le champ d'application de l'article R. 732-1-1. S'il appartient au juge d'appel saisi d'un recours dirigé contre un jugement rendu dans ces conditions, de vérifier que le litige relevait de l'un des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il ne peut en revanche être utilement soutenu en appel que les particularités de la requête ne permettaient pas de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions. Par suite, le moyen soulevé par le requérant et tiré de ce qu'en raison des particularités de sa requête, le rapporteur public, dont l'intervention constitue une garantie pour le justiciable, ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Toulouse a répondu aux moyens soulevés par M. B. Notamment, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par les parties à l'appui de ces moyens, ont exposé avec une précision suffisante, les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et, d'autre part, de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne n'étaient pas fondés.  
 6.  En dernier lieu, le requérant conteste le jugement en litige en soutenant notamment que le tribunal administratif n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle et familiale et qu'il a commis une erreur d'appréciation sur les moyens de légalité interne. Toutefois, les moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué et relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectorale attaqué. 
 7.  Il s'ensuit que le jugement contesté n'est pas entaché des irrégularités invoquées par l'appelant. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 8.  En premier lieu, par arrêté du 15 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture, à fin de signer notamment les décisions contestées. Cette délégation ne présente pas un caractère général et était en vigueur à la date de l'arrêté en litige. Par suite et sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur l'absence ou l'empêchement du préfet, condition à laquelle cette délégation n'est pas subordonnée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 9.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent et notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation personnelle et professionnelle de M. B est suffisamment motivé. 
 10.  En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de l'intéressé. 
 11.  En quatrième lieu, M. B reprend, en appel, avec la même argumentation et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés des erreurs de droit dès lors qu'il appartenait au préfet, en application de l'article R. 5221-17 du code du travail, d'instruire la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, qu'il ne pouvait lui opposer son absence de visa de long séjour dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle et qu'aucune condition de visa n'est exigée par l'article 3 de l'accord franco-marocain, et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 5 à 9 du jugement attaqué. 
 12.  En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral en litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". 
 13.  Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de M. B, entré le 13 décembre 2017 à l'âge de 23 ans, sous couvert d'un visa de court séjour, et qui procède d'une situation durablement irrégulière, est seulement de trois ans à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort également des pièces du dossier que son mariage le 17 octobre 2020 avec une ressortissante marocaine titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 29 avril 2023, est très récent, alors que le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix par les couples mariés de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays. En outre, si l'appelant, qui a vécu au Maroc la majeure partie de sa vie et où réside encore son père, se prévaut de la présence de plusieurs membres de sa famille, également en situation régulière ou titulaires de la nationalité française, il ne justifie pas pour autant disposer en France d'attaches suffisamment stables et intenses, eu égard notamment à l'absence de justification desdits liens avec les membres de sa famille dont il n'a pas fait état dans son formulaire de demande de titre de séjour. Par ailleurs, la seule circonstance que M. B, en situation irrégulière comme il a été dit, justifie avoir créé en 2020 une entreprise de plâtrerie, sans autre précision sur ses conditions pérennes d'exploitation, n'est pas suffisante pour démontrer une intégration particulière, ainsi que la centralité et l'intensité de ses intérêts en France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ne pourrait s'éloigner de son épouse et interrompre son activité professionnelle le temps de retourner dans son pays d'origine afin de solliciter un visa de long séjour ou de bénéficier d'une demande de regroupement familial présentée par son épouse. Par suite dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il poursuit et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du même code en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Sadek. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulouse, le 16 avril 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.