CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.  
 Par un jugement n° 2104862 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A C, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la décision de la cour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de justifier de l'effacement du fichier du système d'information Schengen de la mention de l'interdiction de retour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour par retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant srilankais né en 1988, a sollicité le 7 mai 2019 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié, notamment sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Il fait appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de cette motivation de l'arrêté, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas examiné de manière suffisante la situation personnelle de M. A C avant de prendre l'arrêté contesté. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A C aurait été présent habituellement en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté contesté, notamment pendant les années 2017 et 2018. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour de la demande d'admission exceptionnelle qu'il avait présentée sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A C n'établit pas la réalité de son allégation selon laquelle il résiderait habituellement en France depuis l'année 2008, notamment pendant les années 2017 et 2018. Il ne conteste pas qu'il n'a pas exécuté dans les délais qui lui étaient fixés les mesures d'éloignement prises à son encontre le 31 janvier 2011 et le 6 mars 2014 à la suite du rejet des demandes d'asile qu'il avait faites. Il n'établit aucune intégration sociale et professionnelle et son épouse est également en situation irrégulière. Ainsi, bien que plusieurs membres de la famille de M. A C résideraient régulièrement en France et pour certains seraient français, la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d'origine. La légalité de l'arrêté contesté du préfet de la Haute-Garonne s'apprécie à la date où il a été pris et M. A C ne peut donc utilement se prévaloir de la naissance de son fils intervenue seize mois plus tard, le 18 août 2022. Ainsi, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, eu égard aux circonstances de fait mentionnées au point précédent, l'admission au séjour de M. A C ni ne répond à des considérations humanitaires ni ne se justifie au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précédemment citées du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet de la Haute-Garonne aurait opposé à M. A C l'absence de visa de long séjour pour rejeter l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions. Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait ainsi entaché cet arrêté doit également être écarté. 
 8. En cinquième lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, M. A C n'est pas fondé à se prévaloir de leur illégalité par la voie de l'exception à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. 
 9. En dernier lieu, M. A C a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées dans les délais qui lui étaient fixés et il n'établit pas le caractère habituel de sa présence en France, notamment pendant les années 2017 et 2018. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an n'est pas disproportionnée au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A C est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée en application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Flor Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 7 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.