CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, ministère de la culture, à lui verser la somme de 15 620 euros à titre de provision.
Par une ordonnance n° 2303064 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande et condamné l'Etat à lui verser la somme de 15 620 euros à titre de provision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 23TL01783, la ministre de la culture demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2023 et de rejeter la demande de Mme B.
Par une requête enregistrée le 28 août 2023 sous le numéro 23TL02163, Mme B, représentée par Me Betrom, demande à la cour de rejeter la requête présentée par la ministre de la culture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 23TL02163 constitue en réalité un mémoire en défense de la requête présentée par la ministre de la culture sous le n° 23TL01783. Dans ces conditions, le mémoire enregistré sous le n° 23TL02163 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL01783.
O R D O N N E :
Article 1er : Le mémoire enregistré sous le n° 23TL02163 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint à la requête n° 23TL01783.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la culture.
Fait à Toulouse, le 13 septembre 2023
Le président,
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef