CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire.  
 Par un jugement n° 2300059 du 8 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2023 sous le numéro 23TL02209, Mme B A, représentée par Me Tesseyre, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'une incompétence du signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnel de sa situation et il est insuffisamment motivé en ce que la préfète s'est appuyée sur le refus de la protection internationale ;  
 - il méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C B A, ressortissante nicaraguayenne, née le 24 juillet 1997 à Managua (Nicaragua), déclare être entrée en France le 24 février 2022. Sa demande d'asile, présentée le 11 mars 2022, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 juin 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2022. Par un arrêté du 19 décembre 2022, la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office. Par un jugement du 8 février 2023, dont Mme B A relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3.  Les décisions contestées sont signées par M. Christian Guyard secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, résultant d'un arrêté n° 84-2022-083 édicté par la préfète du Vaucluse le 1er septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse le même jour. Par suite et sans qu'y fasse obstacle la circonstance invoquée que d'autres membres du corps préfectoral disposaient également d'une délégation de signature de la préfète à l'occasion des permanences qu'ils doivent assurer, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 19 décembre 2022 doit être écarté.  
 4. La décision de la préfète de Vaucluse vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la préfète de Vaucluse a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme B A, notamment le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a également indiqué que l'intéressée n'a pas d'attaches fortes sur le territoire français. Enfin, la représentante de l'Etat mentionne que Mme B A n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen personnel de la situation de la requérante. 
 5. La décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ". Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts C- 166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Mme B A fait valoir que l'arrêté méconnaît son droit d'être entendue, faute pour elle d'avoir pu présenter des observations utiles et effectives sur sa vie privée et familiale en France ou sur les risques encourus en cas de retour au Nicaragua quant à l'intervention d'une éventuelle mesure d'éloignement. Toutefois, l'intéressée n'établit ni même ne soutient avoir demandé à bénéficier d'un entretien relatif à sa situation administrative et n'établit pas davantage qu'elle aurait été mise dans l'impossibilité de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale des éléments relatifs à sa situation personnelle qui auraient pu avoir une influence sur la décision à intervenir. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît les droits de la défense doit être écarté.  
 7. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. Mme B A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de son engagement politique, notamment à sa participation active aux manifestations en protestation contre la réforme des retraites. Si l'appelante produit, en appel, un rapport concernant le Nicaragua de 2022 d'Amnesty international, deux articles d'Amnesty international concernant la situation politique au Nicaragua en date du 17 et 18 février 2023 et un rapport d'Amnesty international en espagnol, elle ne présente toutefois aucun document permettant de tenir pour établi le caractère direct, personnel et actuel des menaces auxquelles elle serait exposée si elle retournait dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef   
 N°23TL02209