CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n°2202125 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A, représenté par Me Bachelet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du 20 avril 2023°) d'enjoindre au " préfet de l'Hérault " à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête d'appel est recevable ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est contraire aux dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article 9 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale ; 
 - outre les irrégularités d'ordre externe, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par une décision du 19 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant marocain né le 18 juin 1974, a sollicité, le 27 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, l'intéressé interjette appel du jugement susvisé du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4.  Le requérant reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi que l'ont relevé pertinemment les premiers juges, les pièces justificatives produites par M. A constituées pour l'année 2011 de six bulletins de salaire, pour l'année 2013 d'une attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme associatif et d'un courrier administratif, pour l'année 2014 d'une prescription médicale, pour l'année 2016 de résultat d'analyses sanguines et d'une prescription médicale, pour l'année 2017 d'un courrier administratif, d'une prescription médicale et d'un devis dentaire, pour l'année 2018 d'un courrier administratif, pour l'année 2019 d'une prescription médicale et d'un courrier administratif, ne permettent d'établir au mieux qu'une présence ponctuelle en France depuis 2011. En outre, les documents produits par l'intéressé à hauteur d'appel, soit une domiciliation postale du 16 août 2015 et du 16 août 2019, des pièces médicales du 1er septembre 2016, 27 octobre 2016, 22 novembre 2016 et 2 août 2018 ne sont pas davantage de nature à établir la résidence habituelle de l'intéressé sur le territoire français sur la période alléguée, alors au demeurant que ladite présence de l'intéressé procède d'une situation durablement irrégulière au regard de la législation de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) le 22 janvier 2022 avec une ressortissante française Mme B est récente, et qu'il n'est pas démontré l'ancienneté et le caractère stable de sa communauté de vie avec l'intéressée. Enfin, la circonstance qu'il justifie une promesse d'embauche pour des travaux de maraîchages n'est pas suffisante à caractériser une insertion professionnelle stable et ancienne dans la société française, rapportée de surcroît à la durée de présence dont il se prévaut devant la présente juridiction. Par suite et dans ces conditions, alors que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 39 ans, le préfet de Vaucluse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 5.  Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6.  L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7.  D'une part, les circonstances privées et familiales précédemment mentionnées au point 4 dont se prévaut l'appelant ne peuvent être regardées comme humanitaires ou exceptionnelles au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, au vu des éléments factuels rappelés au point 4, en particulier d'une promesse d'embauche dont fait état l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre des motifs exceptionnels qui auraient justifié une régularisation exceptionnelle de l'intéressé au titre du travail. Enfin, le moyen exposé par le requérant et tiré de " la méconnaissance de l'article 9 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 " n'est pas assorti de précisions suffisantes pour mettre à même la Cour d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8.  En se bornant à soutenir que cette décision " encourt l'annulation, outre les irrégularités d'ordre externe ", l'appelant n'articule pas ce moyen de façon suffisamment précise pour en apprécier la portée et le bien-fondé. 
 9.  La décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 10.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs et eu égard aux mêmes circonstances de fait, la mesure d'éloignement n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11.  Il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à invoquer le défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination qui résulterait de l'illégalité de la décision obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R.  222-1 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application de ces dispositions. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Bachelet. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Fait à Toulouse, le 16 avril 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. Haïli, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision