CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an. 
 Par un jugement n° 2300931 du 28 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. A, représenté par Me Laëtitia Berry, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du 5 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale " ou des " circonstances exceptionnelles ou humanitaires " ou à défaut, à examiner le dossier de l'intéressé au titre d'" étranger malade " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, cette même somme à lui verser au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 Sur la régularité du jugement : 
 -  le tribunal a omis de statuer sur les éléments médicaux produits qui étaient pourtant de nature à remettre en cause la légalité de l'arrêté préfectoral entrepris et sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens soulevés contre l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 -   la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas procédé à un examen des circonstances particulières propres à sa situation au vu des dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français " de quatre mois " décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/010360 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B A, né le 9 mai 1993 à Bénin City (Nigéria), de nationalité nigériane, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2020. Ses demandes d'asile et de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont été rejetées le 29 janvier 2021 et 17 février 2022, et les recours contre ces décisions ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 décembre 2021 et le 15 juin 2022. Une dernière demande de réexamen au titre de l'asile de l'intéressé a été rejetée par l'OFPRA le 3 août 2022, décision confirmée par la CNDA par une décision du 20 décembre 2022. Par un arrêté du 5 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an. Par la présente requête, l'intéressé interjette appel du jugement susvisé du 4 avril 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 2.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3.  Il ressort des termes du jugement qu'est visé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au point 6 de ce jugement, le tribunal a écarté comme inopérant le moyen fondé sur ces dispositions en l'absence de demande de titre de séjour, de sorte que le premier juge s'est prononcé sur ce moyen. Par ailleurs, alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués au soutien des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, le tribunal a répondu, de façon suffisamment motivée, auxdits moyens aux points 7 et 8 du jugement attaqué. Si l'appelant remet en cause l'appréciation portée par le premier juge pour écarter ces moyens, un tel moyen se rattache non à la régularité du jugement mais à son bien-fondé. Enfin, le moyen exposé tiré de ce que " cette analyse n'est appuyée sur aucune argumentation précise, et il n'est pas apporté de réponse aux moyens soulevés au terme de la requête " n'est pas assortie de précision suffisante pour mette à même le juge d'appel d'en apprécier la portée. 
 4.  Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularités sur ces points. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 5.  Il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6.  L'appelant se borne en appel à réitérer, sous une forme identique et sans critique utile du jugement, le moyen soulevé en première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auquel le magistrat désigné du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu au point 8 du jugement attaqué. 
 7.  Le requérant ne peut utilement soulever le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de celles-ci, inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui ne constitue pas une décision de refus de titre de séjour. 
 8.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 9.  M. A soutient qu'il a subi durant l'année 2022 plusieurs radiographies du rachis cervical, lesquelles ont conclu à un rétrécissement foraminal gauche C4-C5, C6-C7 et qu'il suit un traitement sous antalgique, mais aussi des traitements médicamenteux au long cours constitué de Tramadol, Paracétamol et Kétoprofène et des séances de kinésithérapie, conséquences des violences subis avant son départ du Nigéria, et enfin d'une prise en charge psychologique. Il est toutefois constant que le requérant n'a pas déposé de demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade et, en tout état de cause, les éléments produits ne suffisent pas à établir qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté en cas de retour dans son pays d'origine, ni que l'absence de suivi serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Dans ces conditions, l'appelant n'apporte pas davantage en appel d'éléments suffisants permettant de le regarder comme étant exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé, sans pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
     
 10.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 11.  Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12.  Enfin, l'appelant, qui allégué sans l'établir la réalité de ses craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, ne démontre pas en tout état de cause l'existence d'une circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision contestée. Par suite, alors que l'appelant ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ni d'aucune intégration particulière, le préfet a pu sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 13.  L'appelant, dont la demande d'asile et les demandes de réexamen au titre de l'asile, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile par les six décisions rappelés au point 1 du présent arrêt, se borne dans sa requête d'appel à réitérer, sans critique utile du jugement et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision et tirés du défaut de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale et de l'atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, par adoption des motifs énoncés aux points 9 et 10 du jugement attaqué. 
 14.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Berry. 
 Copie sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision