CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, troisièmement, d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2200758 du 22 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 sous le numéro 23TL02265, M. B, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, la préfète n'ayant pas pris en compte son état de santé ;  
 -  elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle est manifestement disproportionnée au vu des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, notamment au regard de son état de santé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant bosnien né le 15 juin 1980, est entré en France le 23 novembre 2019, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 octobre 2020. La Cour nationale du droit d'asile a déclaré son recours irrecevable pour absence d'éléments sérieux par décision du 20 juillet 2021. M. B a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Gironde portant refus du titre de séjour, obligation de quitter le territoire avec délai et fixant le pays de renvoi en date du 14 décembre 2020. Il a été assigné à résidence pour une durée de six mois par un arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 13 février 2021. Par un arrêté du 9 février 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 22 avril 2022, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La décision de la préfète de Tarn-et-Garonne vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B, notamment le fait que l'intéressé soit entré en France le 23 novembre 2019 afin de solliciter l'asile et que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile. Elle a également indiqué que l'intéressé n'a pas d'attaches fortes sur le territoire français. Enfin, la représentante de l'Etat mentionne que M. B est suivi à l'hôpital de Montauban, qu'il n'a pas entrepris de démarche afin de bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cette motivation révèle que la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation concernant son état de santé.  
 4. La seule circonstance que le requérant ait fait état lors de son audition par les services d'un suivi médical par un médecin de l'hôpital de Montauban pour des problèmes de drogue et d'alcool et ait aussi mentionné prendre de la ventoline et avoir des problèmes psychologiques n'imposait pas à la préfète de Tarn-et-Garonne de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le vice de procédure invoqué doit donc être écarté. 
 5. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir sur lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 6. M. B, qui soutient souffrir de stress post-traumatique, fait l'objet d'un suivi en psychiatrie et d'un suivi pour des pathologies chroniques graves au centre hospitalier de Montauban. L'un des certificats médicaux versés au dossier en date du 10 février 2022 établi par son médecin généraliste et qui assure son suivi atteste que " M. B A () présente des pathologies chroniques et graves, nécessitant des soins réguliers et un suivi spécialisé régulier ". Cependant eu égard à sa rédaction, cette seule attestation ne suffit pas à démontrer que M. B ne pourrait pas être pris en charge en Bosnie-Herzégovine et y bénéficier d'un traitement approprié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du neuvième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Eu égard à ces éléments l'administration n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi.  
 En ce qui concerne la décision portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 11. M. B est entré sur le territoire français le 23 novembre 2019 afin de solliciter l'asile, et suite au rejet de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2021, s'y est maintenu depuis en situation irrégulière malgré une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 14 décembre 2020 par le préfet de Gironde et ne justifie pas d'attache privée ou familiale stable en France. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requéant soit dans l'incapacité de suivre un traitement médical dans son pays d'origine, les motifs retenus par la préfète suffisent à justifier légalement l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an qui lui a été opposée, laquelle n'apparaît être disproportionnée ni dans son principe, ni dans sa durée. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Tarn-et-Garonne pris à son encontre une décision manifestement disproportionnée au vu des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, notamment au regard de son état de santé, en prononçant, à son encontre, une interdiction de retour d'un an. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef