CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2300879 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 sous le numéro 23TL02270, M. A, représenté par Me Guirassy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant ivoirien né le 22 octobre 1994, déclare être entré en France en août 2019. Le 22 juin 2020, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2020, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 11 mai 2021. Par arrêté du 9 juin 2021, non exécuté, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. M. A a été entendu le 13 février 2023 par les services de la police en vue de vérifier son droit au séjour et à circuler sur le territoire français. Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement du 9 mai 2023, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet mentionne l'ensemble des éléments relatifs aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. A notamment l'examen de sa demande d'asile, le rejet de celle-ci, sa situation professionnelle, son audition le 13 février 2023 par les services de la police en vue de vérifier son droit au séjour et à circuler sur le territoire français et ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, notamment son pacte civil de solidarité récent avec une ressortissante française, qui ne sont caractérisés ni par leur ancienneté, ni par leur stabilité, ni par leur intensité. Si M. A soutient avoir déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Gard, ce dernier ne verse au dossier qu'un courrier en date du 17 avril 2023 dans lequel les services de la préfecture demandent à l'intéressé de régulariser sa demande de titre de séjour. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, énoncées de manière suffisamment précise y compris s'agissant du délai d'exécution. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas été procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. A soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et indique entretenir depuis 2020 une relation de concubinage stable avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 27 juin 2022 et a signé un contrat de location en 2021 et 2022. Toutefois, il est constant que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français en août 2019 selon ses déclarations, qu'à la date de la décision en litige, son pacte civil de solidarité avait une ancienneté de moins d'un an et que la vie commune antérieurement à ce pacte civil de solidarité est insuffisamment établie par les pièces versées au dossier. Enfin, l'intéressé n'est pas isolé dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où vivent encore ses parents, ses deux sœurs et son frère et alors que rien ne fait obstacle à ce qu'il se rendre dans ce pays pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de française. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis l'erreur de droit invoquée. L'arrêté n'est pas davantage, pour les mêmes motifs, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612- 10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A est entré sur le territoire français en 2019, s'y est maintenu depuis en situation irrégulière sans respecter une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 9 juin 2021 et ne justifie pas d'attache privée ou familiale stable en France en dehors de sa conjointe de nationalité française avec qui la vie commune reste récente. Dès lors, les motifs retenus par le préfet suffisent à justifier légalement l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois qui lui a été opposée, laquelle n'apparaît être disproportionnée ni dans son principe, ni dans sa durée, et cela quand bien même la présence en France de l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait méconnu les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant, à son encontre, une interdiction de retour de six mois. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 5 de la présente ordonnance, le préfet de l'Hérault a pu sans commettre une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de m'homme et des libertés fondamentales, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 25 octobre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef          
 N°23TL02270