CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au centre hospitalier de rétablir le versement de sa rémunération depuis le 15 septembre 2021, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, au centre hospitalier d'assimiler la période d'absence du service à compter de cette même date à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits au titre de l'ancienneté et prendre en compte cette même période au titre de son avancement, de son droit à cotisation retraite, de son droit à la formation et de son droit aux primes de service 2021 et 2022, d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, au centre hospitalier de retirer l'avis des sommes à payer du 19 octobre 2021 et de lui délivrer ses bulletins de paye régularisés pour les mois d'octobre 2021 à mars 2022 et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2106110 du 21 août 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Sergent, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Perpignan, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à venir, de retirer l'avis des sommes à payer du 19 octobre 2021, ou de lui communiquer sa décision de retrait ; 
 3°) d'enjoindre à ce centre hospitalier, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer ses bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre à ce centre hospitalier, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer ses bulletins de salaire rectifiés pour les mois d'octobre 2021, et pour les mois de janvier à mars 2022 ; 
 5°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir, le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée en se bornant à faire référence aux circonstances de l'espèce, sans préciser en quoi ces circonstances imposent de ne pas faire droit à sa demande de frais irrépétibles ; 
 - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions d'injonction tendant à ce que le centre hospitalier retire l'avis des sommes à payer du 19 octobre 2021 et lui délivre les bulletins de salaire des mois d'octobre à décembre 2021 et de janvier à mars 2022 ; 
 - il aurait dû faire droit à sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des honoraires de son avocat et frais non compris dans les dépens au regard des écritures produites. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "() les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () rejeter ()les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C, assistante médico-administrative de classe normale au centre hospitalier de Perpignan, a formé, le 19 novembre 2021, un recours en annulation contre la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignant l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale et a demandé le maintien de sa rémunération au titre de son arrêt maladie à compter du 15 septembre 2021. En cours d'instance, par décision du 9 septembre 2022, le centre hospitalier de Perpignan a annulé la décision litigieuse précitée et a placé l'intéressée en congé de longue maladie à plein traitement pour 12 mois à compter du 6 septembre 2021. Par ordonnance du 21 août 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et a rejeté le surplus de ses conclusions. Mme C fait appel de cette ordonnance en tant que son article 2 n'a pas fait droit à ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et à ses conclusions tendant au versement de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice des ressources humaines et de la politique sociale du centre hospitalier de Perpignan a, par deux décisions du 9 septembre 2022, annulé la décision en litige et admis Mme C en congé longue maladie à compter du 6 septembre 2021 à plein traitement pour une durée d'un an et à demi-traitement pour une durée de deux ans. La première décision a nécessairement eu pour effet de rendre sans objet sa demande d'annulation de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'avait suspendue de ses fonctions sans traitement pour non-respect de l'obligation vaccinale, eu égard à sa portée rétroactive. Par suite, c'est à bon droit que le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme C qui étaient devenues sans objet, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Par voie de conséquence, dès lors que l'ordonnance constatait le non-lieu, elle n'impliquait plus aucune mesure d'exécution. Si Mme C soutient en appel que l'avis de sommes à payer du 19 octobre 2021 n'a pas été retiré, elle n'en avait pas sollicité l'annulation dans sa demande mais s'était bornée à en solliciter le retrait par voie d'injonction. Par suite, elle soulève ainsi un litige distinct de celui afférent à l'annulation de la décision du 15 septembre 2021. Il en est de même de ses conclusions à d'injonction sous astreinte de lui délivrer des bulletins de paie régularisés pour les mois d'octobre 2021 à mars 2022, dépourvues de lien avec le litige principal. Par suite, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier était également fondé à rejeter les conclusions de Mme C à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 5. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative laissent au tribunal administratif le soin d'apprécier, compte tenu de l'équité, s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie la totalité ou une fraction des sommes non comprises dans les dépens que celle-ci a exposées. Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d'un tel paiement aucun droit à l'obtenir. En indiquant qu'il n'y avait pas lieu, " dans les circonstances de l'espèce ", de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a ainsi implicitement mais nécessairement estimé qu'il n'y avait pas lieu, compte tenu de l'équité, laquelle s'apprécie au vu de ces circonstances, de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan les frais exposés par Mme C. Il a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance attaquée en tant qu'en son article 2 elle n'a pas fait droit aux conclusions à fin d'injonction sous astreinte et tendant à la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 4 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précédemment citées de l'article R.222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier de Perpignan pour information. 
 Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
                A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02361