CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.  
 Par un jugement n° 2300828 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, en tout état de cause, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas son expérience professionnelle et les problèmes qu'elle a rencontrés en Turquie ;   
 - il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits et d'une dénaturation des faits de l'espèce ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français et à sa durée ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de l'Hérault ne se réfère pas à la procédure d'asile la concernant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de six mois : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en considérant qu'elle ne justifie pas d'une présence ancienne en France et qu'elle n'y a pas établi le centre de ses intérêts ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante turque née le 15 juillet 1980 et qui serait entrée en France pour la dernière fois le 12 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable pour les " Etats Schengen " du 3 au 27 juillet 2017, a sollicité le 24 novembre 2022 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 janvier 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Mme A fait appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du préfet de l'Hérault. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a répondu aux moyens dont il était saisi et a suffisamment motivé son jugement. La circonstance qu'il n'ait pas fait mention de son expérience professionnelle et des difficultés qu'elle a rencontrées en Turquie ne suffit pas à entacher le jugement d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen ainsi soulevé par Mme A doit être écarté. 
 5. D'autre part, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen de sa situation, des inexactitudes matérielles, des erreurs d'appréciation ou de la dénaturation des faits du dossier qui entacheraient le jugement attaqué du tribunal administratif pour en demander l'annulation pour irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose la situation personnelle de Mme A en France et les motifs fondant le refus de titre de séjour qui lui est opposé. Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Ainsi, les décisions contestées du préfet de la Haute-Garonne comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit donc être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté en litige, ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A vit en France depuis le mois d'octobre 2017, que trois de ses sœurs, l'un de ses frères et leurs enfants résident sur le territoire national, qu'elle a travaillé en tant que maçon en contrat à durée indéterminée entre le mois de mai 2018 et le mois de juillet 2019 puis en tant qu'employée polyvalente en contrat à durée déterminée pendant trois mois, de mai à août 2022. Toutefois, la requérante est célibataire et sans enfant à charge. Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident l'un de ses frères et l'une de ses sœurs. En outre, le témoignage d'une autre de ses sœurs, présente sur le territoire français et atteinte d'une maladie dont la nature n'est pas spécifiée, ne suffit pas à démontrer que la présence de Mme A à ses côtés serait indispensable. Enfin, les bulletins de salaire, contrats et attestations d'emplois produits par la requérante ne permettent pas, à eux-seuls, de justifier d'une intégration professionnelle durable en France, alors d'ailleurs que les avis d'imposition de Mme A établis en 2021 et en 2022 indiquent qu'elle n'a perçu aucun revenu au titre des années 2020 et 2021. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise par le préfet de l'Hérault aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent ainsi être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, les décisions du préfet de l'Hérault ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur la situation de Mme A. Enfin et en tout état de cause, celle-ci ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, cette circulaire contenant des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 7 de la présente ordonnance, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de prendre la décision contestée. En tout état de cause, le préfet de l'Hérault a fait état de la demande d'asile que M. A avait précédemment introduite. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen réel et complet de la situation de la requérante et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 12. Mme A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement les 8 octobre 2018 et 10 février 2021 qu'elle ne justifie pas avoir exécutées et s'est ainsi maintenue en situation irrégulière sur le territoire français. Le séjour habituel en France dès 1999 de Mme A n'est pas établi par les pièces du dossier et, ainsi, le motif de la décision selon lequel elle ne justifierait pas d'une présence ancienne en France n'est pas entaché d'erreur de fait. De même, eu égard notamment à la durée de la présence habituelle en France de l'intéressée, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de l'Hérault a estimé que Mme A ne justifiait pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Ainsi, la durée de l'interdiction de retour limitée à six mois n'est pas disproportionnée. Par conséquent, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions précitées en prenant à l'encontre de Mme A une telle décision d'interdiction de retour sur le territoire français portant une durée de six mois. Pour les mêmes motifs de fait, la décision du préfet de l'Hérault n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Julie Moulin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 3 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23TL02394