CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.  
 Par un jugement n° 2302566 du 28 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023 sous le n° 23TL02401, Mme B, représentée par Me Francos, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par une décision du 26 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B, ressortissante algérienne née le 2 septembre 1983, déclare être entrée en France le 6 avril 2022. Sa demande d'asile du 3 mai 2022 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 septembre 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2023. Par un arrêté en date du 21 avril 2023, le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office. Par un jugement du 28 août 2023, dont Mme B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 4. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de sa conversion au christianisme. Elle soutient également, qu'à la suite de son baptême le 25 juillet 2021, elle a été séquestrée et a fait l'objet de maltraitances et de violences en octobre 2021 de la part de sa famille, qui n'a pas accepté sa conversion, et qu'elle a dû être hospitalisée en raison de ces événements. Elle soutient également que son époux, qui a également pris ses distances avec la religion musulmane, a également été menacé par sa famille et été interdit d'entrer en contact avec elle, et précise que les enfants du couple ont été discriminés et délaissés à l'école. L'intéressée mentionne qu'après six mois de séquestration et de mauvais traitements, elle a dû fuir l'Algérie avec ses enfants. Toutefois si, à l'appui de ses allégations, Mme B a versé aux pièces du dossier en première instance une attestation de baptême pour elle son mari, une attestation établie par son mari certifiant que le couple a été forcé de se séparer depuis le 28 octobre 2021 par la famille de la requérante, le récit au soutien de sa demande d'asile dans lequel elle retrace son parcours, la production d'un rapport du Haut-Commissariat aux réfugiés datant du 30 juin 2015 sur la situation des personnes converties au christianisme en Algérie et un rapport de l'organisation non gouvernementale Open Doors relatif aux minorités religieuses en Algérie publié en janvier 2023, ces éléments ne permettent pas d'établir la véracité de son récit s'agissant des mauvais traitements subis et par suite le fait qu'elle serait personnellement exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée de manière définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2023. Par suite, en fixant le pays à destination duquel Mme B est susceptible d'être éloignée, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de Mme B 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 28 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL02401