CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2206582 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " étudiant " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement, qui contient un passage qui n'est pas compréhensible, ne répond pas au moyen tiré de ce que le préfet s'est estimé lié par la circonstance qu'il était dépourvu de visa de long séjour ; 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la circonstance qu'il était dépourvu de visa de long séjour et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir été pourvu d'un visa de long séjour ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 16 février 2023 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, si les premiers juges ont indiqué dans le jugement attaqué qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se serait estimé tenu de " délivrer " un titre de séjour, alors qu'ils entendaient à l'évidence mentionner que le préfet ne s'est pas estimé tenu de rejeter la demande de M. C, il s'agit d'une erreur purement matérielle, dépourvue d'effet sur le raisonnement du tribunal et sa compréhension. Cette erreur de plume est, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement, qui a donc expressément répondu au moyen correspondant. 
 4. En deuxième lieu, par arrêté n° 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, à fin de signer notamment les décisions contestées. Cette délégation exclut, d'une part, " les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ", d'autre part, " la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ". Compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation ne présente pas un caractère trop général. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C avant de prendre l'arrêté contesté. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'un ressortissant algérien doit présenter un visa de long séjour pour obtenir la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " ou " salarié ". La circonstance que M. C serait entré en France, alors qu'il était mineur, muni d'un " visa Schengen " ne le dispensait pas de justifier de la condition ainsi requise par l'accord franco-algérien pour la première délivrance d'un certificat de résidence portant l'une de ces mentions. Par suite, le préfet a pu légalement refuser la délivrance sollicitée en qualité d'étudiant et de salarié au motif que M. C ne produisait pas le visa de long séjour ainsi exigé. 
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se serait estimé tenu de rejeter la demande de M. C au seul motif qu'il n'était pas en possession d'un visa de long séjour et qu'il aurait méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au regard de l'ensemble de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté contesté. Le requérant ne peut d'ailleurs utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait dû examiner s'il remplissait les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables dès lors qu'il relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. 
 8. En sixième lieu, M. C, qui est né le 28 mars 2004, déclare être entré en France en janvier 2019 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et en présence de ses parents. Toutefois, ces derniers sont en situation irrégulière sur le territoire national. Par ailleurs, le requérant ne justifie ni l'ancienneté, ni la stabilité de la relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française. Si deux oncles, une tante et une cousine prétendus de M. C résident régulièrement en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors même qu'il serait scolarisé depuis son entrée sur le territoire, qu'il prépare un titre professionnel d'agent de restauration et bénéficie d'un contrat d'apprentissage, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a méconnu ni les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 4 juillet 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.