CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2203885 du 12 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le premier juge n'a pas examiné de manière suffisante le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché l'arrêté alors que l'importance des attaches personnelles et familiales qu'il détient en France était démontrée par les pièces qu'il avait produites ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - les décisions contestées du préfet du Rhône sont entachées d'un vice d'incompétence en raison de l'absence de délégation de signature ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, le préfet du Rhône s'étant placé à tort en situation de compétence liée au regard des critères mentionnés par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue nullement une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant tunisien né le 4 mars 1995 indiquant être entré en France en 2019, a été interpellé le 5 juillet 2022 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol. Par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué pour irrégularité, M. B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur qu'aurait commise le premier juge en ne retenant pas les preuves qu'il avait produites. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4.  M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, les moyens tirés du vice d'incompétence et du défaut de motivation dont serait entaché l'arrêté du 6 juillet 2022. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs exposés, respectivement, au point 3 et au point 4 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 6 juillet 2022, que le préfet du Rhône a procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il a notamment précisé que M. B indiquait demeurer chez sa compagne et la circonstance que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fasse pas mention du projet allégué de mariage de M. B avec sa compagne de nationalité française ne permet pas d'établir que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un tel examen. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B est célibataire et sans enfant. Les pièces du dossier ne permettent pas de connaître la durée du séjour habituel de l'intéressé en France qui, en tout état de cause, n'excède pas trois ans. Les quelques attestations produites ne suffisent pas pour établir l'ancienneté de la relation alléguée avec une ressortissante français et l'existence du projet de mariage dont M. B se prévaut. Aucune intégration sociale ou professionnelle ne ressort des pièces du dossier. En outre, M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 15 janvier 2021 qu'il n'a pas exécuté. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. B ne produit, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas d'exécution de la mesure d'éloignement. 
 9. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances exceptionnelles seraient de nature à faire obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. B doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B présente un risque de se soustraire à l'exécution de la décision d'éloignement compte tenu de son maintien sur le territoire français malgré l'expiration de la validité du visa de court séjour dont il bénéficiait, de l'absence d'exécution de la précédente mesure d'éloignement du 15 janvier 2021 et de l'indication explicite de l'intéressé, lors de son audition, qu'il ne veut pas retourner dans son pays d'origine. Par conséquent, c'est sans méconnaître l'article L. 612-3 précité que le préfet du Rhône a retenu l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et refusé, pour ce motif, d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. Par suite, et à supposer même que le comportement de M. B ne constitue pas une menace de l'ordre public, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il ressort des pièces du dossier, en tout état de cause, que le préfet du Rhône a procédé à un examen de l'ensemble de la situation de M. B et ne s'est pas estimé tenu, eu égard aux critères mentionnés par les dispositions de l'article L. 612-3, de ne pas accorder de délai de départ volontaire. 
 13. Enfin, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de délai n'est ni disproportionné ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. B. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et n'accordant pas de délai pour l'exécution volontaire de cette obligation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que M. B, qui est célibataire et sans enfant, aurait établi des liens anciens et stables en France. Il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. L'ancienneté du séjour habituel de M. B en France n'excède, en tout état de cause, pas trois ans. Dans ces conditions, et alors même que le comportement de l'intéressé ne menacerait pas l'ordre public, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions applicables ni n'a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prenant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 18. Enfin, au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision du préfet du Rhône en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du préfet du Rhône doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Jérôme Canadas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Toulouse, le 9 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.