CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2200403 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2023 et 3 avril 2024, M. B, représenté par Me Chambaret, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour n'est pas suffisamment motivée, notamment en fait ; 
 - la procédure au terme de laquelle a été prise cette décision est irrégulière en l'absence de remise de la notice explicative prévue par l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ce vice de procédure l'a privé d'une garantie ; 
 - l'avis du 29 avril 2021 émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration méconnaît l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - les mêmes décisions sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation en raison de l'absence de prise en compte des diverses pathologies dont il souffre ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires particulières ; 
 - en outre, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit en raison du défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, de nationalité algérienne né le 7 février 1982, a présenté le 15 mars 2021 une demande de certificat de résidence pour raison de santé sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance de ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 12 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 24 décembre 2021 vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M. B, notamment le fait que l'intéressé est entré sur le territoire français le 18 avril 2017 muni d'un visa de type court séjour, qu'il a sollicité son admission au séjour en France en raison de son état de santé et qu'il a fait l'objet le 18 avril 2019 d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de la Haute-Garonne dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 2020. L'autorité préfectorale a rappelé également que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 29 avril 2021 selon lequel l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, il peut y bénéficier d'un traitement approprié. Les circonstances que ne sont pas indiquées les modalités de la transmission de cet avis au préfet et qu'il n'est pas fait mention de la décision portant désignation des médecins ne sont pas de nature à révéler une insuffisance de motivation de la décision refusant l'admission au séjour de l'appelant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, particulièrement en fait, de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité une première fois son admission au séjour en raison de son état de santé auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette demande a fait l'objet d'un rejet par arrêté du 18 avril 2019 pris après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 décembre 2018. Ayant sollicité à nouveau la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de son état de santé, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un nouvel avis le 29 avril 2021. Si le requérant soutient que lors du dépôt de sa deuxième demande d'admission au séjour pour raisons de santé la notice explicative prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité ne lui pas été remise, il résulte de ce qui vient d'être exposé que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est à nouveau prononcé sur la demande de l'intéressé par un avis sur lequel le préfet s'est appuyé pour prendre sa décision. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'absence de remise de la notice explicative aurait privé le requérant d'une garantie ou aurait exercé une influence sur le sens de la décision. Par suite, le moyen du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'avis du collège des médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, par son avis du 29 avril 2021, que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, l'intéressé peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Contrairement à ce que soutient le requérant, les sources d'informations sanitaires sur lesquelles le collège des médecins s'est appuyé n'avaient pas à être détaillées dans cet avis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 cité ci-dessus doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, M. B se prévaut à nouveau en appel de la méconnaissance du droit d'être entendu pour soutenir que les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an sont entachées d'un vice de procédure. Il ne critique toutefois pas utilement la réponse apportée à ce moyen par les premiers juges. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 5 du jugement.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 10. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, saisi de la demande d'admission au séjour de l'appelant, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a relevé, dans son avis du 29 avril 2021, que l'état de santé de M. B nécessite un traitement dont le défaut peut avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si le requérant, qui a levé le secret médical, soutient souffrir d'une pathologie psychiatrique et d'une apnée du sommeil nécessitant une prise en charge par pression positive qui a été diagnostiquée au début de l'année 2021, il n'apporte en appel aucun élément nouveau permettant d'établir que le traitement que lui imposent ses troubles psychiatriques, notamment à base de méthadone, ne pourrait être poursuivi en Algérie ni que son apnée du sommeil ne pourrait être prise en charge dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et au regard des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 12 de leur jugement, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à une mesure d'éloignement dont il a fait l'objet par un arrêté du 18 avril 2019 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire national, dont la légalité a été confirmée par un arrêt du 15 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Si l'intéressé justifie l'inexécution de cette mesure par une pathologie de nature psychiatrique en la forme de troubles psychotiques sévères dont il est atteint en produisant notamment un certificat dressé le 4 février 2022 relatif à ses troubles addictifs et psychiatriques, cet élément ne peut être regardé comme une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à ce que le préfet de la Haute-Garonne refuse de lui accorder un délai de départ volontaire. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée sur ce point la décision lui refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 14. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'arrêté en litige portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en France pour une durée d'un an aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de l'appelant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées ces trois décisions ne peut qu'être écarté. 
 15. En huitième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 16. Si M. B se prévaut de son état de santé et du suivi médical dont il bénéficie en France ainsi que de sa qualité de travailleur handicapé et du bénéfice de l'allocation adulte handicapé obtenus à la suite d'une décision du 24 avril 2019 de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne, ces éléments ne peuvent être regardés comme des circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.