CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2301879 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Plantevin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 de la préfète de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - en raison des conditions de son séjour en France, le refus de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle remplit les critères pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au titre de sa vie privée et familiale compte tenu de l'intensité de ses liens familiaux ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en rejetant sa demande dès lors que sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité qui n'a pas été retiré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, de nationalité marocaine née le 1er avril 1981, a sollicité le 3 avril 2023 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté 19 avril 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour :  
 3. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée initialement en France le 15 septembre 2021 munie d'un visa D à entrées multiples valable du 5 juillet 2021 au 3 octobre 2021, puis a séjourné sur le territoire national munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 29 octobre 2021 au 28 octobre 2024. Si elle fait valoir qu'elle a quitté le territoire français le 27 février 2022 à l'issue de son premier contrat d'ouvrier agricole mais qu'elle est entrée à nouveau en France le 3 avril 2022 sous couvert de ce titre de séjour car elle se trouvait isolée dans son pays d'origine, la carte de séjour pluriannuelle dont elle est titulaire ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Si au soutien de ses allégations, l'intéressée fait valoir qu'elle se retrouve isolée dès lors qu'elle est divorcée depuis le 28 mars 2022 et qu'elle n'a pas d'enfant, il ressort des pièces du dossier que son mariage avec un compatriote n'avait été célébré qu'en 2018 et que l'intéressée a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 40 ans où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dès lors qu'y résident, selon ses déclarations, ses trois sœurs. Par ailleurs, Mme B soutient qu'elle réside chez son père, ressortissant français et sa mère, compatriote ayant sollicité à la date de l'arrêté attaqué le renouvellement de son titre de séjour, et se prévaut de l'assistance quotidienne qu'elle leur apporte. Toutefois, en se bornant à produire une attestation sur l'honneur d'hébergement établie par son père la concernant ainsi que quatre certificats médicaux d'un médecin généraliste attestant que l'état de santé de ces derniers " nécessite la présence d'une aide à domicile, qui pourrait être leur fille ", elle n'établit ni la nature de l'assistance apportée dans les actes de la vie courante ni ne démontre que cette aide ne pourrait leur être apportée par une tierce personne, notamment les frères de Mme B qui résident en situation régulière en France et dont l'un d'eux vit dans la même commune. Enfin, si elle se prévaut de sa volonté de travailler et de la " permanence de son activité professionnelle ", elle ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière, en produisant trois bulletins de salaire en 2021 et cinq autres concernant la période septembre 2022 à janvier 2023, alors que la seule autorisation de travail dont Mme B était titulaire concernait un emploi d'ouvrier agricole saisonnier pour une période de quatre mois à partir du 24 juin 2021. Par suite, ni la durée ni les conditions de son séjour en France ne permettent d'établir que le refus opposé à sa demande de titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dans ces conditions, ce refus n'a pas été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5.  D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point précédent, Mme B ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Les circonstances exposées au point 4 de la présente ordonnance ne constituent pas des motifs exceptionnels et ne relèvent pas non plus de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées justifiant que Mme B soit admise au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, la préfète de Vaucluse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. L'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas établie ainsi qu'il vient d'être exposé ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Par ailleurs, l'article L. 421-34 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".  
 10. D'une part, il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 7 ci-dessus que la préfète de Vaucluse a pu légalement refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'appelante ne peut qu'être écarté.  
 11. D'autre part, Mme B se prévaut du titre de séjour pluriannuel en cours de validité dont elle est titulaire pour soutenir que la préfète de Vaucluse ne pouvait légalement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, l'appelante n'établit pas par les pièces versées tant en première instance qu'en appel, être entrée en France le 3 avril 2022 de manière régulière, sous couvert de la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, l'intéressée a séjourné au-delà de la durée maximale autorisée dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté contesté, Mme B avait cessé de remplir les conditions exigées pour se prévaloir d'un titre de séjour mention " travailleur saisonnier ". Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'en prononçant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur de droit. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me André Plantevin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 17 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.