CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du dépôt et de l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, quatrièmement, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l'assortissent jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation en application de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cinquièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le fondement des dispositions du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2303921 du 21 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n° 23TL02469, M. B C, représenté par Me Pech-Cariou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 21 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du dépôt et de l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'examiner la demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le fondement des dispositions du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur de droit dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du respect d'une procédure préalable contradictoire ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et le droit d'être entendu au regard des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'être entendu au regard des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B C, ressortissant bangladais né le 1er février 1991, déclare être entré en France le 11 janvier 2022. Sa demande d'asile du 13 janvier 2022 a été rejetée le 31 mai 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2022. Par un arrêté en date du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 21 septembre 2023, dont M. B C relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a suffisamment répondu, aux points 10 à 12 du jugement aux moyens tirés de la méconnaissance du respect d'une procédure contradictoire préalable qui serait imposée par le code des relations entre le public et l'administration et de son droit à être entendu pris comme un principe général du droit de l'Union européenne. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. 
 4. D'autre part hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de droit qu'aurait commise le premier juge dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du respect d'une procédure contradictoire préalable et du droit d'être entendu. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, d'interdiction du territoire français ainsi que les décisions d'assignation à résidence. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté. 
 6. Le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ait été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité et de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance en sa qualité de réfugié. Contrairement à ce que soutient le requérant le préfet n'était pas tenu de l'inviter à se présenter en préfecture ni à produire d'autres pièces que celles déjà versées lors de sa procédure de demande d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.  
 7. La circonstance que l'administration ait procédé à l'examen du dossier de l'intéressé au regard des informations dont elle disposait et sans savoir qu'il avait au cours de la période d'examen de sa demande d'asile, travaillé et été suivi médicalement ne révèle pas par elle-même une absence d'examen sérieux alors que comme il a été exposé au point précédent il appartenait au requérant de donner spontanément ces informations aux services de la préfecture. S'il a entendu ainsi aussi soulever une erreur manifeste d'appréciations il n'avait résidé en France que dix-huit mois à la date de la décision attaquée et uniquement pour l'examen de sa demande d'asile et n'y dispose d'aucune attache familiale. Dans ces conditions ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. La décision fixant le pays de renvoi, qui fait notamment référence à l'absence de risques qui y sont encourus, est suffisamment motivée.  
 9. Les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et son droit d'être entendu en violation des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'être entendu au regard des principes généraux du droit de l'Union européenne doivent être écartés par adoption des motifs pertinents exposés aux points 10 à 12 du jugement attaqué. 
 10. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. M. B C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il a dû le fuir du fait de menaces de mort à la suite d'une volonté d'appropriation forcée de ses terres par un membre du parti au pouvoir. Il a produit une copie d'une partie de la procédure faisant suite à la plainte qui aurait été déposée le 22 février 2021 contre lui et d'autres personnes pour des faits d'irruption " par infraction ", de violences volontaires ayant entraîné des blessures graves, de tentative de meurtre, de vol et de dégradation, commis en réunion le 21 février 2021, une copie d'une lettre datée du 2 janvier 2022 qui lui aurait été adressée par son avocat bangladais faisant état d'une plainte à son encontre et d'une procédure qui tournera en sa défaveur, un rapport concernant la situation des droits humains au Bangladesh d'Amnesty International pour l'année 2020/2021 ainsi que la liste des pays sûrs dressés par la Cour nationale du droit d'asile pour l'année 2022. Ces éléments, en admettant même que ceux qui le concernent à titre individuel soient authentiques, ne suffisent pas à démontrer qu'il risquerait d'être personnellement et directement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée de manière définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2022. Par suite, en fixant le pays à destination duquel M. B C est susceptible d'être éloigné, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requêté de M. B C est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL02469