CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2206089 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Rosé, demande à la cour : 
 1°) avant dire droit, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de communiquer la documentation ayant permis de conclure à la disponibilité de la prise en charge médicale de son fils dans son pays d'origine ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter la décision de la cour, au besoin sous astreinte, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges se sont abstenus de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction dans le cadre d'une procédure inquisitoriale, notamment en s'abstenant de demander au préfet de l'Hérault la production de l'entier dossier administratif sur lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé ;  
 - le tribunal administratif a méconnu les règles de répartition de la charge de la preuve en la faisant peser exclusivement sur elle ;  
 - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la disponibilité des soins dans le pays d'origine ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de l'état médical de son fils D A, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de motivation ; 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 28 mars 1985, déclare être sur le territoire français le 5 novembre 2019 munie d'un visa de court séjour avec ses trois enfants nés en 2010, 2013 et 2015 et son époux. Le 25 avril 2022, elle a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils D A E. Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme B fait appel du jugement du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 2022. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constituant une simple faculté pour le juge. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier sur ce point. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif de Montpellier n'aurait pas été suffisamment éclairé par les éléments et pièces versées au dossier par les parties à l'instance et qu'en conséquence, il aurait dû exercer son pouvoir d'instruction pour compléter le dossier avant de statuer sur le litige. 
 4. En second lieu, en soutenant que le tribunal administratif de Montpellier a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en la faisant peser uniquement sur elle et aurait entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la disponibilité des soins au Maroc, Mme B conteste le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Ces moyens, en tant qu'ils contesteraient la régularité du jugement, doivent, dès lors, être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. () ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, bien que n'ayant pas notamment convoqué le fils de Mme B pour l'examiner, le médecin chargé de rédiger le rapport n'aurait pas disposé des informations utiles pour établir son rapport. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, bien que n'ayant pas sollicité les compléments d'information mentionnés au point précédent, n'aurait pas disposé des éléments utiles pour rendre son avis. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'avis du collège des médecins serait irrégulier et que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen réel et complet de l'état médical de son fils. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation () / () / est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 8. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 9. Pour refuser la demande de titre de séjour de Mme B, le préfet de l'Hérault s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 août 2022. Il résulte de cet avis que l'état de santé du fils de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut voyager sans risque.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante est atteint d'un diabète de type I insulinodépendant. Mme B a produit notamment cinq certificats d'un médecin pédiatre, attestant des traitements médicaux suivis par son fils au centre hospitalier de Béziers. Il ne ressort toutefois ni de ces certificats médicaux, ni des documents de portée générale sur le diabète et sur les inégalités au Maroc que, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le fils de Mme B ne pourrait effectivement bénéficier des soins nécessaires à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de délivrer un titre de séjour " accompagnant d'enfant malade ", le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un quatrième enfant né en 2020, que les trois enfants  mentionnés au point 1 sont scolarisés en France, qu'elle-même a suivi des cours de français entre le mois de septembre 2020 et le mois de juin 2021 et qu'elle a participé entre 2021 et 2022 aux activités proposées par l'association " Mosaïque 2000 ". Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir que la requérante aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. En outre, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales au Maroc où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où ses enfants pourraient y poursuivre leur scolarité. En outre, Mme B ne fait état d'aucune intégration professionnelle sur le territoire. Par suite, eu égard également à la durée du séjour habituel en France qui en tout état de cause est inférieure à trois ans, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision portant refus de titre de séjour a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 13. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. La circonstance que les trois enfants de Mme B précédemment mentionnés soient scolarisés en France ne s'oppose pas à la poursuite de leur scolarité dans leur pays d'origine. En outre, les pièces produites par la requérante ne permettent pas d'établir qu'ils risqueraient d'être exposés aux violences de leur père revenu au Maroc en cas de retour dans leur pays d'origine. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet de l'Hérault méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 15. En cinquième lieu, au regard des circonstances de fait précédemment mentionnées, la décision du préfet de l'Hérault n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de Mme B et de son fils. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, Mme B reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué ou d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il y a donc lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit au point 10 du jugement attaqué. 
 18. En troisième lieu, en l'absence d'éléments particuliers invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme B et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 à 15 de la présente ordonnance. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. Les moyens d'annulation du refus de titre de séjour et de la décision d'éloignement étant tous écartés, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de demander la production d'informations complémentaires, que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Florence Rosé et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02470