CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Par un jugement n°2301894 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Hagège, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 24 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, en particulier en ce qu'il ne prend pas en compte l'ensemble des éléments caractérisant sa situation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code et le préfet aurait dû étudier sa demande sur ce fondement qui n'est pas cité dans l'arrêté attaqué ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B, ressortissante marocaine, est née le 6 octobre 1980 à Taourirt (Maroc). Elle est arrivée en France pour la dernière fois le 27 janvier 2018, sous couvert de visas court séjour de 30 jours valables du 9 janvier 2018 au 7 juillet 2018, accompagnée de ses deux plus jeunes enfants, l'aîné résidant déjà en France depuis juillet 2017 sous couvert d'un titre étudiant. Le 12 octobre 2022, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 24 avril 2023, la préfète du Gard a rejeté sa demande et pris un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. Par la présente requête, l'intéressée interjette appel du jugement susvisé du 13 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3.  Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments soulevés par Mme B, ont répondu à l'ensemble des moyens, de façon suffisamment motivée, qui avaient été soulevés devant eux. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4.  Mme B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 5.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6.  L'appelante, se borne, en appel, à réitérer, sous une forme identique et sans critique utile du jugement, les moyens soulevés en première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et tirés de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation, sans produire d'autres pièces justifiant ses prétentions. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens, auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu, par adoption des motifs énoncés aux points 4 à 5 du jugement. 
 7.  Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet aurait examiné d'office si l'intéressée, compte tenu de sa vie familiale et personnelle, était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de celle portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 9.  En l'absence de tout élément de fait particulier et de toute circonstance précise invoqués à l'appui de ces moyens tels que formulés dans la requête d'appel, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent être qu'écartés comme non fondés.  
 10.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de l'appelante est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie sera adressée pour information au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. Haïli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.