CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et troisièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2202305 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2023 sous le n° 23TL02478, M. B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne en ce qu'il justifie d'une inscription dans un établissement d'enseignement ainsi que des moyens d'existence suffisants ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant mauritanien né le 22 novembre 1999, est entré sur le territoire français le 3 septembre 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ". Le 25 septembre 2019, il s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant, renouvelée jusqu'au 24 novembre 2021. Il a sollicité le 8 février 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le même fondement. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement en date du 28 septembre 2023, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. Le préfet mentionne l'ensemble des éléments relatifs aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et notamment son entrée sur le territoire français le 3 septembre 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant ", valable jusqu'au 1er septembre 2019, titre de séjour renouvelé jusqu'au 24 novembre 2021. La décision fait également mention de son parcours universitaire et notamment de son inscription en première et deuxième année de licence électronique, énergétique électrique, automatique à l'université Toulouse Paul Sabatier pour l'année 2021/2022 et du retard pour déposer cette demande dès lors que la validité du titre de séjour était expirée. Le préfet motive en conséquence son refus par l'absence de visa long séjour et celle de progression des études. Par conséquent, la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Il ressort de cette motivation, même si elle ne fait pas référence à toutes les circonstances invoquées par le requérant, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant. 
 4. Aux termes de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositifs ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formations dans les conditions prévues par la législation applicable. ". Il appartient à l'administration, saisie sur ce fondement d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en appréciant notamment la réalité, le sérieux et la progression des études entreprises. Le caractère réel et sérieux des études est subordonné à la progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours 
 5. Pour soutenir qu'il remplit les conditions requises pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", M. B fait valoir qu'il justifie d'une inscription en première et deuxième année de licence électronique, énergétique électrique, automatique à l'université Toulouse Paul Sabatier pour l'année 2020/2021, qu'il dispose de revenus suffisants et qu'il paye tous ses loyers depuis son arrivée en France. S'il fait valoir que ses échecs répétés s'expliquent par sa surdité partielle, il est constant que l'intéressé n'a obtenu aucun diplôme ni même validé aucune année universitaire à la date de la décision attaquée sans que les circonstances invoquées aient eu une incidence particulière à cet égard. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui bénéficiait d'un visa long séjour " étudiant " valable jusqu'au 1er septembre 2019 et puis d'une carte de séjour en qualité d'étudiant renouvelée jusqu'au 24 novembre 2021, n'a pas entrepris de démarches aux fins de renouveler son titre de séjour étudiant dans les deux mois précédent son expiration, cette demande de titre de séjour doit être regardée comme constituant une première demande. Par suite, en l'absence de progression de nature à démontrer le caractère réel et sérieux de ses études, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux du suivi de ses études, refuser à M. B le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. B fait valoir que le centre de ses intérêts personnels est en France, toutefois, le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne réside sur le territoire national que depuis 2018 pour y suivre, d'ailleurs sans succès, des études supérieures et n'apporte aucun élément précis sur son insertion en France. Le requérant ne justifie pas de l'absence d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Dans ces conditions, même si la décision l'empêche de poursuivre des études en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 10 avril 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,